Amendement n° I-181

Cet amendement vise à instaurer un taux réduit de TVA de 10 % pour les activités de sport marchand, afin de mettre fin à une inégalité de traitement fiscal avec les autres activités de loisir et de divertissement et de favoriser l’équité entre les secteurs.

La sédentarité touche un public de plus en plus large et de plus en plus jeune.

En effet, selon l’ANSES, 80% des jeunes de 11 à 17 ans sont en dessous des seuils recommandés par l’OMS en termes d’activité physique et sportive ; 50% des jeunes de 6 à 17 ans sont en précarité sanitaire en passant 4h30 par jour devant les écrans, et moins de 20 minutes à pratiquer une APS ; en outre, 95% des adultes sont en fragilité sanitaire du fait d’un mode de vie trop sédentaire, avec des impacts sur l’incidence des maladies, notamment cardiovasculaires.

Or la sédentarité n’est pas sans incidence sur la vie des Français et le budget de l’Etat. La sédentarité coûterait chaque année 17Mrds€ au budget de l’Etat, et serait responsable de 9% des décès en France.

Face à cette situation, il est impératif que les Français inscrivent de l’activité physique et sportive dans leur quotidien. Nous disposons désormais de toutes les preuves et la littérature scientifique qui démontrent les effets bénéfiques sur la santé physique et mentale.

En effet, pratiquer une APS régulièrement réduit le risque de développer des cancers, des maladies cardiovasculaires, du diabète, et des troubles dépressifs. De même, selon une étude du Bureau de l’économie du sport réalisée en 2018, l’augmentation de 10% du nombre de Français pratiquant une activité physique et sportive permettrait une baisse des dépenses publiques de 300 millions d’euros chaque année.

Aussi, il convient que la doctrine fiscale soit incitative pour les activités physiques et sportives.

Or, il existe aujourd’hui de nombreuses incohérences fiscales, favorisant les comportements inactifs ou la consommation de produits nocifs pour la santé, participant ainsi au développement de la sédentarité. Alors que l’alimentation sucrée, les fast-food et les éléments de sédentarité comme les jeux vidéos ou les abonnements aux chaines de télévisions sont actuellement assujetties à un taux de TVA réduit (5,5% ou 10%), l’accès à l’activité physique et sportive est soumise à un taux de TVA de 20%.

De surcroît, dans la branche sport-loisir, rien ne justifie - au regard des enjeux de santé publique - que le sport marchand soit taxé à 20 %, tandis que l'accrobranche, le mini-golf et l'escalade ludique le soit à 10 % et l'équitation à 5,5 %.

En complément, il est à noter que la directive européenne « Taux » rend éligibles les entreprises à un taux réduit de TVA. Si les Etats membres sont libres de choisir, parmi la liste figurant à l’annexe III à la Directive TVA, les biens et services pouvant faire l’objet d’un taux réduit de TVA, le principe de neutralité fiscale doit être respecté.

Ce principe s’oppose à ce que des livraisons de biens ou des prestations de services semblables, qui se trouvent en concurrence les unes avec les autres, soient traitées de manière différente du point de vue de la TVA.

Or la France traite aujourd’hui de manière différente des activités similaires dans le champ du sport et des loisirs.

En conséquence, le présent amendement vise à mettre fin à cette incohérence fiscale en lissant les taux de TVA au taux réduit de 10% applicables à des activités similaires que sont le sport, le loisir et le divertissement.

Cette mesure serait gagée par une augmentation de la taxe sur les boissons sucrées, de la taxe dite « GAFAM », et des droits d’accises sur le tabac.