Amendement n° I-3163

I. – Le XXXVII de la section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 244 quater L bis ainsi rédigé :

« Art. 244 quater L bis. – I. – Il est institué un bonus-malus de transition en faveur des produits couverts par des labels de durabilité certifiés par un tiers indépendant.

« Il s’applique aux entreprises qui mettent sur le marché national, à titre professionnel, sous leur nom ou leur marque, ou qui importent, des produits destinés aux consommateurs relevant des catégories suivantes : produits alimentaires, produits cosmétiques, articles textiles d’habillement et linge de maison, produits d’entretien ménager.

« Le bonus prend la forme d’un crédit d’impôt et le malus celle d’une contribution. Leur montant est déterminé chaque année en fonction de l’évolution de la part de produits couverts par des labels de durabilité certifiés par un tiers indépendant dans le chiffre d’affaires de l’entreprise, indépendamment de l’évolution du volume total de ses ventes.

« II. – La part de produits couverts par des labels de durabilité certifiés par un tiers indépendant d’une entreprise au titre d’un exercice est égale au rapport entre :

« 1° Le chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France auprès de tiers au cours de l’exercice sur les produits relevant des catégories mentionnées au I qui bénéficient d’un label de durabilité répondant aux conditions prévues au III ;

« 2° Le chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France auprès de tiers au cours du même exercice sur l’ensemble des produits relevant de ces catégories.

« Pour les sociétés membres d’un groupe au sens de l’article 223 A, la part est déterminée au niveau du groupe et le crédit d’impôt ou la contribution est imputé ou acquitté par la société mère. En cas de fusion, de scission, d’apport partiel d’actif ou de cession d’une branche d’activité, la part de l’exercice précédent est recalculée à périmètre constant.

« III. – Est éligible tout label de durabilité au sens de la directive (UE) 2024/825 du Parlement européen et du Conseil du 28 février 2024 visant à donner aux consommateurs les moyens d’agir en faveur de la transition écologique grâce à une meilleure protection contre les pratiques déloyales et à de meilleures informations, qui remplit les conditions cumulatives suivantes :

« 1° Il repose sur un système de certification dont le respect des exigences est vérifié par un tiers indépendant du propriétaire du système et de l’entreprise dont les produits bénéficient du label ;

« 2° Ses exigences portent sur les caractéristiques environnementales des produits, notamment leur incidence sur l’environnement tout au long de leur cycle de vie et, le cas échéant, sur leurs caractéristiques sociales et économiques ;

« 3° La certification repose sur des critères transparents, objectifs et vérifiables, rendus publics par le propriétaire du système de certification.

« L’éligibilité d’un label est appréciée au regard de ces conditions, sans restriction à une catégorie particulière de labels ou de produits, dès lors que les exigences prévues au présent III sont satisfaites.

« IV. – Le montant du bonus ou du malus est égal à 5 % du produit du chiffre d’affaires mentionné au 2° du II réalisé au cours de l’exercice par l’écart entre la part de produits couverts par des labels de durabilité certifiés par un tiers indépendant de cet exercice et celle de l’exercice précédent. Aucun bonus ni malus n’est dû lorsque cet écart est inférieur, en valeur absolue, à 0,5 point.

« Lorsque l’écart est positif, l’entreprise bénéficie d’un crédit d’impôt égal à ce montant, dans la limite de 2 millions d’euros par exercice. Le crédit d’impôt est imputé sur l’impôt sur le revenu ou sur l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice au cours duquel la progression est constatée. L’excédent éventuel est restitué.

« Lorsque l’écart est négatif, les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés dont le chiffre d’affaires mentionné au 2° du II excède 50 millions d’euros acquittent une contribution égale à ce montant. La contribution n’est pas due lorsque la part de produits couverts par des labels de durabilité certifiés par un tiers indépendant de l’exercice est au moins égale à 50 %.

« V. – La part de produits couverts par des labels de durabilité certifiés par un tiers indépendant de chaque exercice et son évolution sont attestées par un tiers indépendant de l’entreprise, disposant des compétences nécessaires pour vérifier les données de chiffre d’affaires et la conformité des produits aux exigences des labels concernés.

« L’attestation précise la méthode de calcul retenue, les labels pris en compte, les données utilisées et l’évolution de la part de produits concernés. Elle est jointe à la déclaration de résultats.

« À défaut d’attestation, aucun crédit d’impôt n’est accordé et la part de produits couverts par des labels de durabilité certifiés par un tiers indépendant de l’exercice est réputée nulle pour l’application du malus.

« VI. – La contribution est déclarée, liquidée et acquittée au plus tard à la date prévue pour le versement du solde de l’impôt sur les sociétés. Elle est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que cet impôt. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ce même impôt. »

II. – Le I entre en vigueur à une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de deux mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer ce dispositif législatif comme conforme au droit de l’Union européenne, et au plus tôt le 1er janvier 2028. Il s’applique aux exercices ouverts à compter de cette date, la part de produits couverts par des labels de durabilité certifiés par un tiers indépendant de l’exercice précédent servant de référence pour le premier exercice d’application.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

IV. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.