Amendement n° 239

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En clair

Philippe Fait a déposé cet amendement le 13 oct. 2026, avec 1 cosignataire, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il n'a pas été soutenu en séance publique le 22 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 161 sur 1 318amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Par dérogation à l’article L. 313‑19 du code des impositions sur les biens et services, les tarifs de l’accise applicables aux catégories fiscales des bières mentionnées à l’article L. 313‑20 du même code, ainsi que les tarifs réduits applicables aux bières produites par les petites brasseries indépendantes, sont maintenus, pour l’année 2027, à leur niveau applicable au 31 décembre 2026.

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement vise à garantir la stabilité des droits d'accise applicables aux bières pour l'année 2027, en suspendant exceptionnellement leur revalorisation annuelle.

La France compte environ 2 500 brasseries, très majoritairement constituées de petites et moyennes entreprises, qui contribuent au dynamisme économique des territoires, à la valorisation des productions agricoles et au maintien de nombreux emplois locaux.

Ces entreprises sont confrontées à une hausse durable de leurs coûts de production, notamment en matière d'énergie, d'eau, de matières premières, d'emballages et de transport.

Dans ce contexte, la prévisibilité de la fiscalité constitue une condition importante pour permettre aux entreprises d'investir, d'innover et de poursuivre leurs engagements en matière de transition environnementale.

L'article L. 313-19 du code des impositions sur les biens et services prévoit un mécanisme de revalorisation annuelle des tarifs de l'accise en fonction de l'inflation, dans la limite de 1,75 %.

Le présent amendement propose de suspendre cette revalorisation pour la seule année 2027, sans remettre en cause le principe de taxation des boissons alcooliques ni les règles de contrôle applicables à leur production et à leur commercialisation.

Cette mesure temporaire vise à apporter de la visibilité aux entreprises de la filière brassicole et à préserver leur compétitivité dans un environnement économique contraint.