amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
Amendement n° 381
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En clair
Philippe Fait a déposé cet amendement le 14 oct. 2026, avec 9 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 161 sur 1 318amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Les conventions nationales conclues entre l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et les organisations représentatives des infirmiers libéraux prennent en compte, dans la détermination des rémunérations conventionnelles, les contraintes liées aux déplacements professionnels, à la continuité des soins et à la prise en charge des patients présentant des besoins complexes.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le présent amendement vise à mieux reconnaître les conditions d'exercice des infirmiers libéraux.
Ces professionnels jouent un rôle essentiel dans le maintien à domicile, le suivi des maladies chroniques et la prise en charge des personnes âgées ou en situation de handicap.
L'augmentation des frais de déplacement et des charges professionnelles pèse particulièrement sur les cabinets intervenant dans les territoires ruraux.
Le présent amendement propose de mieux intégrer ces contraintes dans les négociations conventionnelles afin de préserver l'accès aux soins infirmiers de proximité.
Auteurs 10
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3211
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B3211P0D1N000381
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3211