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Suivre en RSS : Philippe Fait, députéLes amendements de Philippe Fait
En clair
Philippe Fait a déposé 330 amendements en premier signataire ; il a cosigné 1 773 amendements d'autres députés.
330 amendements · les derniers déposés d'abord
Projet de loi de finances pour 2027
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« Le dispositif codifié à l’article 151 septies du CGI permet l’exonération des plus-values réalisées à condition que l'activité ait été exercée pendant au moins cinq ans et que les recettes annuelles soient inférieures ou égales à 350 000… »
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« En vue de favoriser la transmission des exploitations et l’installation des jeunes agriculteurs, un allégement de la fiscalité des revenus fonciers est rendu nécessaire. »
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« Le présent amendement vise à préserver, pour l'année 2027, le mécanisme fiscal spécifique applicable aux carburants renouvelables utilisés dans le secteur de la pêche maritime et de l'aquaculture, afin d'accompagner les professionnels… »
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« La filière hippique française est un acteur majeur de l’animation des territoires et contribue pleinement »
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« Les équipements sportifs, ludiques et de loisirs de proximité constituent un élément essentiel de l’accès de tous à l’activité physique, au sport et aux loisirs tout au long de la vie. »
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« Le présent amendement de repli vise à préserver l'application du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée de 10 % aux services de télévision, tout en apportant une réponse aux difficultés d'application du régime fiscal actuel aux offres… »
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« Cet amendement vise à exonérer les logements loués par des entreprises pour l'hébergement de travailleurs saisonniers de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires, dans les communes touristiques. »
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« Chaque année en France, plus de 2 500 réunions de courses sont organisées sur 231 hippodromes par »
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« Cet amendement vise à instaurer un taux réduit de TVA de 10 % pour les activités de sport marchand, afin de mettre fin à une inégalité de traitement fiscal avec les autres activités de loisir et de divertissement et de favoriser l’équité… »
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« Le présent amendement vise à pérenniser la réduction d’impôt accordée aux entreprises qui mettent gratuitement une flotte de vélos à disposition de leurs salariés pour leurs déplacements entre leur domicile et leur lieu de travail. »
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« Le présent amendement vise à faciliter la transmission familiale des exploitations agricoles en allégeant la charge financière supportée par l’héritier qui choisit de poursuivre l’activité. »
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« Le présent amendement vise à consacrer 2 millions d’euros supplémentaires au développement de l’éducation aux médias et à l’information et à la lutte contre la désinformation. »
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« Le présent amendement vise à renforcer de 10 millions d’euros les moyens consacrés à la part collective du Pass Culture. »
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« Le présent amendement vise à renforcer de 50 millions d’euros les moyens consacrés au spectacle vivant public et à la création artistique dans les territoires. »
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« Le présent amendement vise à créer un fonds national « Arts et traditions populaires » doté de 2 millions d’euros, afin de renforcer le soutien à la préservation, à la transmission et à la valorisation des pratiques culturelles… »
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« Le présent amendement vise à adapter le financement de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations – GEMAPI – à la réalité de l’exposition des territoires aux risques d’inondation et de submersion… »
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« Le présent amendement de repli vise à maintenir à 16,404 % le taux de compensation forfaitaire du FCTVA applicable aux dépenses éligibles qui ne bénéficient pas du taux spécifique prévu par le présent article. »
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« Le présent amendement vise à supprimer l’article 35, qui prévoit une diminution de cinq points du taux de compensation forfaitaire du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) applicable à la majorité des dépenses… »
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« Le présent amendement vise à faciliter l’accès aux soins vétérinaires préventifs pour les animaux de compagnie détenus par des personnes disposant de faibles ressources. »
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« Le présent amendement vise à pérenniser dans le temps l’efficacité du dispositif dit « Coluche » en prévoyant l’indexation annuelle de son plafond sur l’évolution du barème de l’impôt sur le revenu. »
Projet de loi relatif à la protection des enfants
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« Le présent amendement vise à renforcer la protection des mineurs lorsque des particuliers recourent, par l’intermédiaire d’une plateforme de mise en relation par voie électronique, à des personnes appelées à exercer des activités entrant… »
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« Le présent sous-amendement vise à sécuriser juridiquement les parents qui, de bonne foi, prennent la décision de ne pas remettre leur enfant à l’autre parent après avoir saisi le juge d’une demande d’ordonnance de protection provisoire en… »
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« Le présent sous-amendement vise à renforcer l'effectivité de l'ordonnance de sûreté de l'enfant créée par le présent article. »
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« Le présent sous-amendement vise à garantir l'effectivité de l'ordonnance de sûreté de l'enfant pendant toute la durée de la procédure pénale. »
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« Le présent projet de loi renforce utilement le contrôle des antécédents judiciaires des professionnels, bénévoles et personnes intervenant auprès des enfants, notamment grâce à la création d’une attestation d’honorabilité. »
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« L'ordonnance de sûreté de l'enfant a vocation à assurer la protection du mineur pendant toute la durée de la procédure pénale, jusqu'à ce que la justice puisse statuer sur les faits dénoncés. »
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« La CIIVISE (Commission indépendante sur l'inceste et les violences sexuelles faites aux enfants) a souligné dans ses communiqués du 19 novembre 2024 puis du 7 avril 2025, l'urgence de doter notre droit d'un « dispositif de protection… »
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« Cet amendement vise à renforcer l’effectivité de la protection des enfants en situation de »