Amendement n° I-228

Philippe Fait HOR · Après l'article 26

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En clair

Philippe Fait a déposé cet amendement le 7 oct. 2026, avec 4 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.

Adoptés sur ce texte: 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Le second alinéa du I de l’article 1530 bis du code général des impôts est complété par deux phrases ainsi rédigées :

« Dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre comprenant une ou plusieurs communes particulièrement exposées à un risque d’inondation ou de submersion marine, ce plafond peut être porté à 60 euros par habitant, par délibération de l’organe délibérant, lorsque les dépenses prévisionnelles nécessaires à l’exercice de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations le justifient. Les critères permettant de caractériser cette exposition particulière sont définis par décret et tiennent notamment compte de la population et des biens exposés, de l’existence d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles ainsi que des investissements nécessaires à la protection du territoire. »

II. – Le I entre en vigueur à compter des impositions établies au titre de 2027.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement vise à adapter le financement de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations – GEMAPI – à la réalité de l’exposition des territoires aux risques d’inondation et de submersion marine.

La taxe GEMAPI constitue aujourd’hui l’un des principaux outils dont disposent les établissements publics de coopération intercommunale pour financer les actions relevant de cette compétence. Son produit est exclusivement affecté au financement de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations.

Toutefois, le niveau des besoins varie considérablement d’un territoire à l’autre. Une intercommunalité fortement exposée aux inondations, aux submersions marines ou comprenant d’importants ouvrages de protection doit pouvoir engager des investissements sans commune mesure avec ceux nécessaires dans un territoire moins exposé.

Or, le plafond de la taxe GEMAPI est aujourd’hui fixé uniformément à 40 euros par habitant, indépendamment de l’importance du risque auquel le territoire est confronté.

Cette situation peut placer certaines collectivités devant des besoins financiers considérables pour entretenir et renforcer leurs systèmes d’endiguement, aménager les cours d’eau, restaurer les capacités naturelles de rétention, lutter contre le ruissellement ou réaliser les travaux nécessaires à la protection des populations.

Le présent amendement propose donc de permettre aux intercommunalités comprenant des communes particulièrement exposées aux risques d’inondation ou de submersion marine de porter, lorsqu'elles le jugent nécessaire, le plafond de la taxe GEMAPI jusqu’à 60 euros par habitant.

Cette possibilité serait strictement encadrée : elle devrait faire l’objet d’une délibération de l’intercommunalité et être justifiée par les dépenses prévisionnelles nécessaires à l’exercice de la compétence. L’exposition du territoire serait appréciée selon des critères objectifs définis par décret.

Il ne s’agit donc pas d’augmenter uniformément la fiscalité GEMAPI sur l’ensemble du territoire national, mais de donner davantage de marges de manœuvre aux collectivités confrontées aux risques les plus importants, tout en maintenant le principe d’une décision prise localement par les élus.

Les épisodes d’inondations qui ont frappé plusieurs territoires ces dernières années ont rappelé l’importance d’une politique ambitieuse de prévention. Dans un contexte d’adaptation au changement climatique, les collectivités doivent pouvoir disposer de ressources proportionnées aux risques auxquels elles sont effectivement confrontées.

Mieux financer la prévention aujourd’hui, c’est mieux protéger les populations et limiter demain le coût humain, matériel et financier des catastrophes.