Amendement n° I-186

Le présent amendement vise à supprimer l’article 35, qui prévoit une diminution de cinq points du taux de compensation forfaitaire du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) applicable à la majorité des dépenses éligibles des collectivités territoriales.

Le FCTVA constitue un outil essentiel, stable et prévisible de soutien à l’investissement public local. En permettant aux collectivités territoriales de récupérer forfaitairement une partie de la TVA acquittée sur leurs dépenses éligibles, il contribue directement à leur capacité d’autofinancement et à la réalisation de leurs projets d’investissement.

Or, l’article 35 prévoit de ramener de 16,404 % à 11,404 % le taux applicable aux dépenses qui ne relèvent pas des catégories bénéficiant du nouveau taux bonifié. Cette diminution de cinq points entraînerait une réduction de l'ordre de 2,1 milliards d'euros du soutien apporté aux collectivités territoriales.

Une telle diminution serait susceptible de fragiliser leurs capacités d’investissement, dans un contexte déjà marqué par la hausse des coûts de fonctionnement, des taux d'intérêt et du coût des projets. Elle pourrait également conduire les collectivités à différer certains investissements ou à recourir davantage à l'emprunt, avec pour conséquence une augmentation de leurs frais financiers.

Si l’objectif d’accompagner davantage les investissements concourant à la transition écologique peut être partagé, celui-ci ne doit pas conduire à opposer les différentes catégories d’investissements locaux ni à pénaliser les collectivités qui doivent financer des équipements indispensables à l’exercice de leurs compétences et aux besoins quotidiens de leurs habitants.

Par ailleurs, la différenciation du taux du FCTVA en fonction de la nature des investissements remettrait en cause la stabilité et la lisibilité d’un dispositif dont le caractère général constitue précisément l’un des principaux atouts pour les collectivités territoriales.

Le présent amendement propose donc de maintenir les modalités actuelles du FCTVA et son taux de compensation forfaitaire de droit commun à 16,404 %, afin de préserver la capacité d’investissement et la libre administration des collectivités territoriales.

Cet amendement répond directement à la demande formulée par l’AMF62.