Amendement n° I-491

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En clair

Philippe Fait a déposé cet amendement le 8 oct. 2026, avec 6 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il est tombé en séance publique le 2 nov. 2026.

Adoptés sur ce texte: 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Rédiger ainsi cet article :

L’article L. 213‑235 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu’un abonnement permettant de recevoir des services de télévision au sens de l’article 2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication donne également accès à d’autres services, notamment à des services de médias audiovisuels à la demande, le taux réduit prévu pour les services de télévision s’applique à la fraction du prix de l’abonnement correspondant à ces services de télévision. Cette fraction est déterminée, au choix du distributeur, à partir du coût des droits de distribution acquis auprès des éditeurs ou des distributeurs de ces services, ou du prix auquel ces services sont proposés séparément. La fraction restante du prix est soumise au taux de taxe sur la valeur ajoutée qui lui est applicable. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement de repli vise à préserver l'application du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée de 10 % aux services de télévision, tout en apportant une réponse aux difficultés d'application du régime fiscal actuel aux offres d'abonnements composites.

L'article 16 du projet de loi de finances pour 2027 prévoit de supprimer le taux réduit applicable aux services de télévision, au motif notamment que les offres commerciales associent désormais fréquemment la diffusion linéaire de chaînes de télévision et l'accès à des contenus audiovisuels à la demande.

Si la nécessité de clarifier les règles fiscales applicables à ces offres peut être partagée, cette simplification ne doit pas nécessairement conduire à soumettre l'ensemble des abonnements concernés au taux normal de TVA de 20 %.

Le présent amendement propose ainsi de maintenir le taux réduit de 10 % sur la seule fraction du prix correspondant aux services de télévision, les autres prestations demeurant soumises au taux qui leur est propre.

Cette solution vise à concilier la simplification du régime fiscal avec la préservation des équilibres économiques du secteur audiovisuel et des investissements réalisés dans les droits de retransmission sportive.

Cette question revêt une importance particulière pour le rugby français. Depuis près de trente ans, Canal+ accompagne le développement des championnats de TOP 14 et de PRO D2. L'accord conclu avec la Ligue nationale de rugby pour la période 2027-2032 représente 140 millions d'euros par saison.

Les droits audiovisuels constituent près de 70 % des revenus de la Ligue nationale de rugby et participent directement au financement des trente clubs professionnels. Ils contribuent également au développement du rugby amateur, notamment par les mécanismes de solidarité avec la Fédération française de rugby et le financement de la formation des jeunes joueurs.

Au-delà du rugby, les droits de diffusion des compétitions sportives participent au financement de nombreuses disciplines et contribuent à l'activité économique des territoires.

Une augmentation de la fiscalité applicable aux abonnements de télévision pourrait affecter la capacité d'investissement des diffuseurs et, indirectement, les ressources consacrées au sport professionnel et amateur.

Le présent amendement propose donc de maintenir le taux réduit de TVA pour les services de télévision tout en définissant une méthode de ventilation des offres composites, afin de garantir une application plus lisible du régime fiscal et de préserver les investissements audiovisuels dans le sport français.