amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
Amendement n° 380
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En clair
Philippe Fait a déposé cet amendement le 14 oct. 2026, avec 8 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 161 sur 1 318amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
L'article L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La majoration de la participation de l'assuré prévue en cas de non-respect du parcours de soins coordonnés n'est pas applicable lorsque l'assuré justifie de démarches de recherche d'un médecin traitant demeurées infructueuses, selon des modalités définies par décret. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le présent amendement vise à éviter que les patients soient financièrement pénalisés lorsqu'ils ne parviennent pas à trouver un médecin traitant.
Dans de nombreux territoires, la diminution de l'offre médicale rend difficile, voire impossible, l'inscription auprès d'un médecin acceptant de nouveaux patients.
Il apparaît injustifié d'appliquer une majoration de participation à des assurés qui souhaitent respecter le parcours de soins, mais ne peuvent le faire en raison de difficultés d'accès à un professionnel.
Le présent amendement propose donc une exception ciblée pour les patients pouvant justifier de démarches infructueuses de recherche d'un médecin traitant.
Auteurs 9
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3211
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B3211P0D1N000380
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3211