amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
Amendement n° 271
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En clair
Philippe Fait a déposé cet amendement le 13 oct. 2026, avec 3 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 161 sur 1 318amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les modalités de mise en œuvre de la réduction de 600 millions d’euros des dépenses consacrées à l’allocation de rentrée scolaire prévue dans la trajectoire financière de la branche famille pour 2027.
Ce rapport précise les paramètres de la prestation susceptibles d’être modifiés, le nombre de familles et d’enfants concernés ainsi que les conséquences de cette mesure sur le niveau de vie des ménages bénéficiaires, notamment les familles monoparentales et les familles ayant un enfant en situation de handicap.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le présent amendement vise à garantir une information complète du Parlement sur les conséquences de la réduction annoncée des dépenses consacrées à l'allocation de rentrée scolaire.
Cette prestation représente un soutien financier essentiel pour plusieurs millions de familles, en leur permettant de faire face aux dépenses liées à la scolarité de leurs enfants.
La trajectoire financière de la branche famille pour 2027 prévoit une réduction de 600 millions d'euros de cette dépense, sans préciser les modalités permettant d'atteindre cet objectif.
Une telle évolution pourrait avoir des conséquences importantes sur le pouvoir d'achat des familles les plus modestes, notamment les familles monoparentales et celles ayant un enfant en situation de handicap, qui supportent parfois des dépenses supplémentaires liées à la scolarisation.
Le présent amendement demande donc au Gouvernement de préciser les mesures envisagées, leur incidence financière et leurs conséquences sur les familles concernées.
Il vise à permettre au Parlement d'exercer pleinement sa mission de contrôle et d'évaluation des politiques sociales et familiales.
Auteurs 4
Les 3 cosignataires
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3211
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B3211P0D1N000271
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3211