Amendement n° 224

Philippe Fait HOR · Après l'article 12

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En clair

Philippe Fait a déposé cet amendement le 13 oct. 2026, avec 5 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il a été rejeté en séance publique le 23 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 161 sur 1 318amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Après le 2 bis de l’article 231 du code général des impôts, il est inséré un 2 ter ainsi rédigé :

« 2 ter. – Par dérogation au barème prévu au 2 bis, la taxe sur les salaires due par les associations et fondations à but non lucratif gestionnaires d’établissements ou services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles ou d’établissements de santé privés d’intérêt collectif mentionnés à l’article L. 6161‑5 du code de la santé publique est calculée au taux de 4,25 % sur les rémunérations entrant dans son assiette.

« Le présent dispositif s’applique aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2027. »

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la majoration de la fraction de taxe sur la valeur ajoutée qui leur est affectée.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement vise à instaurer un taux unique de taxe sur les salaires de 4,25 % pour les associations et fondations gestionnaires d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux privés à but non lucratif.

La taxe sur les salaires constitue une charge importante pour ces structures, dont les activités sont majoritairement exonérées de taxe sur la valeur ajoutée et dont le fonctionnement repose principalement sur l'emploi de professionnels qualifiés.

Son barème progressif peut pénaliser les augmentations de rémunération, la consolidation des emplois à temps plein et les politiques de revalorisation salariale.

Cette situation apparaît particulièrement préoccupante dans un secteur confronté à des difficultés structurelles de recrutement et de fidélisation des professionnels.

Les établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux privés à but non lucratif assurent des missions essentielles auprès des personnes vulnérables, sans disposer des mêmes marges de manœuvre financières que les entreprises commerciales.

La réduction de cette charge fiscale permettrait de préserver leurs capacités de recrutement, d'améliorer l'attractivité des métiers et de soutenir la continuité des accompagnements.

En retenant un taux unique de 4,25 %, le présent amendement entend simplifier la fiscalité applicable à ces employeurs et supprimer les effets du barème progressif sur leur politique salariale.

Cet amendement reprend une proposition formulée par Nexem dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027.