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Adopté Scrutin public ordinaire

Sur le texte : Créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles · 1re lecture

L'article 4

Intitulé officiel du scrutin

L'article 4 de la proposition de loi visant à créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles (première lecture).

Scrutin demandé par : Président du groupe "Rassemblement National"

En clair

Adopté le 29 octobre 2026, lors d'un scrutin public. La majorité requise est dépassée de 71 voix.

149 voix pour · 78 nécessaires Majorité requise : la moitié des suffrages exprimés (pour et contre) plus une.

Qui a voté quoi

LFI-NFP : pourLFI-NFP : n'ont pas pris part au voteGDR : pourGDR : contreGDR : n'ont pas pris part au voteEcoS : pourEcoS : n'ont pas pris part au voteLIOT : pourLIOT : n'ont pas pris part au voteSOC : pourSOC : n'ont pas pris part au voteDem : contreDem : abstDem : n'ont pas pris part au voteEPR : contreEPR : abstEPR : n'ont pas pris part au voteHOR : contreHOR : abstHOR : n'ont pas pris part au voteDR : pourDR : abstDR : n'ont pas pris part au voteUDR : abstUDR : n'ont pas pris part au voteRN : abstRN : n'ont pas pris part au voteNI : n'ont pas pris part au votesiège vacant
Un point par siège, groupes de la gauche vers la droite ; groupe de chaque député selon ses appartenances le jour du vote.

  • LFI-NFP

    70 membres

    pour 67n'ont pas pris part 3

  • GDR

    17 membres

    pour 14contre 1n'ont pas pris part 2

  • EcoS

    38 membres

    pour 30n'ont pas pris part 8

  • LIOT

    23 membres

    pour 2n'ont pas pris part 21

  • SOC

    68 membres

    pour 35n'ont pas pris part 33

  • Dem

    37 membres

    contre 1abstention 2n'ont pas pris part 34

  • EPR

    90 membres

    contre 1abstention 9n'ont pas pris part 80

  • HOR

    35 membres

    contre 2abstention 7n'ont pas pris part 26

  • DR

    47 membres

    pour 1abstention 3n'ont pas pris part 43

  • UDR

    17 membres

    abstention 10n'ont pas pris part 7

  • RN

    121 membres

    abstention 68n'ont pas pris part 53

  • NI

    11 membres

    n'ont pas pris part 11

Les députés qui n'ont pas pris part au vote ne figurent pas dans la liste publiée. « D » : vote par délégation.

LFI-NFP La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Pour · 67

GDR Gauche Démocrate et Républicaine

Pour · 14

Contre · 1

EcoS Écologiste et Social

Pour · 30

LIOT Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

Pour · 2

SOC Socialistes et apparentés

Pour · 35

Dem Les Démocrates

Contre · 1

Abstention · 2

Non-votant de droit · 1

EPR Ensemble pour la République

Contre · 1

Abstention · 9

Non-votant de droit · 1

HOR Horizons & Indépendants

Contre · 2

Abstention · 7

DR Droite Républicaine

Pour · 1

Abstention · 3

UDR Union des droites pour la République

Abstention · 10

RN Rassemblement National

Abstention · 68

NI Non inscrit

Ce qui était voté

L'article 4 · Assemblée · 1re lecture, dans la navette du texte

Mises au point et délégations 32

Mises au point 1

Après le vote, un député peut faire savoir qu'il voulait voter autrement : c'est une mise au point. Elle est publiée ; elle ne change pas le décompte.

  • 1 député voulait ne pas prendre part au vote, vote enregistré « contre » (GDR 1).
La mise au point en détail
DéputéGroupePosition enregistréePosition voulue
Emmanuel Tjibaou GDR Contre Ne pas prendre part au vote

Délégations 31

Un député absent peut confier son vote à un collègue, qui vote pour lui : 31 votes de ce scrutin ont été émis ainsi. Le site de l'Assemblée ne les distingue pas.

Voir les 31 députés

Autour de ce vote

Le même jour, sur le même texte

Tous les scrutins de ce texte à l'Assemblée →

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : votes (scrutins publics) de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

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Références techniques
Assemblée nationale
VTANR5L17V9240

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