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proposition de loi

Créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles

Intitulé officiel

Proposition de loi visant à créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles

De Gabrielle Cathala LFI-NFP · déposée le 15 septembre 2026 à l'Assemblée nationale

Thèmes du Sénat Questions sociales et santé Sécurité sociale Société

En clair

Déposée à l'Assemblée nationale le 15 septembre 2026, cette proposition de loi est en commission au Sénat depuis le 29 octobre 2026. Dernier vote sur le texte à l'Assemblée : adopté par 152 voix contre 5, le 29 octobre 2026.

Lectures
21 à l'Assemblée, 1 au Sénat
Scrutins publics
38à l'Assemblée
Amendements
148à l'Assemblée
Durée
51 joursdepuis le dépôt

Prochaine étape

Rien d'inscrit dans les 27 jours que publie l'agenda de l'Assemblée nationale, jusqu'au 1er déc. 2026.

  1. → Assemblée · 1re lecture Adoptée
  2. Sénat · 1re lecture En discussion
  3. Date à venir Journal officiel À venir

Chaque carré est une lecture ou une décision ; la ligne suit le texte d'une chambre à l'autre. Toucher une étape mène à son détail, plus bas. En savoir plus : la navette, une lecture.

Lecture par lecture 2

Assemblée · 1re lecture → · 44 jours · 38 scrutins · 148 amendements Adoptée
  1. Dépôt
  2. → Commission · Commission des affaires sociales Rapport déposé
  3. Séance publique Adopté

Scrutins publics · 38

et 37 scrutins sur des amendements ou des articles · les 38 scrutins de cette lecture

Amendements · 148

En séance 127

En commission 21

  • adoptés 13 en commission
  • rejetés 38 en séance · 1 en commission
  • tombés 12 en séance · 6 en commission
  • retirés 54 en séance · 1 en commission
  • irrecevables 23 en séance
Détail par résultat
SortEn séanceEn commission
adoptés013
rejetés381
tombés126
retirés541
irrecevables230
Amendements adoptés · 13

Article 1er · 5 amendements de Gabrielle Cathala

  • N° AS8 · en commissionRédactionnel
  • N° AS7 · en commissionRédactionnel
  • N° AS9 · en commissionRédactionnel
  • N° AS10 · en commissionRédactionnel
  • N° AS13 · en commissionRédactionnel

Article 2 · 6 amendements

  • N° AS2 · Océane Godard · en commissionCet amendement des députés socialistes et apparentés vise à renforcer la prise en compte des violences sexistes et sexuelles dans la formation initiale et continue des professionnels de santé et du secteur médico-social.
  • N° AS21 · Gabrielle Cathala · en commissionAmendement permettant de s’assurer de l’inclusion des psychologues dans le champ de cette disposition
  • N° AS11 · Gabrielle Cathala · en commissionRédactionnel
  • N° AS4 · Océane Godard · en commissionCet amendement des députés socialistes et apparentés vise à renforcer la prise en compte des violences sexistes et sexuelles dans la formation initiale et continue des professionnels de santé et du secteur médico-social.
  • N° AS5 · Océane Godard · en commissionCet amendement des députés socialistes et apparentés vise à renforcer la prise en compte des violences sexistes et sexuelles dans la formation initiale et continue des professionnels de santé et du secteur médico-social.
  • N° AS12 · Gabrielle Cathala · en commissionRédactionnel

Article 3 · 1 amendement de Océane Godard

  • N° AS3 · en commissionCet amendement des députés socialistes et apparentés vise à renforcer le dispositif d’entretien annuel et obligatoire, pour les enfants dès la première année de l’école maternelle, afin de prévenir et de dépister des situations de violence.

Titre · 1 amendement de Gabrielle Cathala

  • N° AS6 · en commissionRédactionnel

Documents

Sénat · 1re lecture En discussion
  1. Dépôt
  2. Commission · Commission des affaires sociales En cours

Documents

38 scrutins publics de l'Assemblée nationale portent sur ce dossier, dont 1 sur le texte lui-même, une motion ou lors d'un vote solennel ; les 37 autres portent sur des amendements ou des articles.

Les 38 scrutins de l'Assemblée →

Les 148 amendements du texte, par sort et par texte amendé →

Dernières évolutions

  1. Nouvelle étape

    Nouvelle étape : commission au Sénat, 1re lecture.

  2. Nouvelle étape

    Nouvelle étape : texte déposé au Sénat, 1re lecture.

  3. Retiré

    Retiré de l'ordre du jour, sans nouvelle inscription du même texte à ce jour.

    · Séance publique · jeu. 29 oct., 21 h 30

  4. Adopté

    Séance publique à l'Assemblée nationale, 1re lecture : adopté.

  5. 38 scrutins

    38 scrutins publics ordinaires : 5 adoptés, 33 rejetés.

    Le détail des 38
    1. Adopté Vote sur l'ensemble du texte, 1re lecture
    2. Adopté L'article 4
    3. Adopté L'article 3
    4. Adopté L'article 2
    5. Adopté L'article premier
    6. Rejeté Le sous-amendement n° 90 de M. Bernhardt à l'amendement n° 2 de M. Tryzna à l'article premier
    7. Rejeté Le sous-amendement n° 89 de M. Bernhardt à l'amendement n° 2 de M. Tryzna à l'article premier
    8. Rejeté Le sous-amendement n° 88 de M. Bernhardt à l'amendement n° 2 de M. Tryzna à l'article premier
    9. Rejeté Le sous-amendement n° 73 de M. Bernhardt à l'amendement n° 2 de M. Tryzna à l'article premier
    10. Rejeté Le sous-amendement n° 72 de M. Bernhardt à l'amendement n° 2 de M. Tryzna à l'article premier
    11. Rejeté Le sous-amendement n° 71 de M. Bernhardt à l'amendement n° 2 de M. Tryzna à l'article premier
    12. Rejeté Le sous-amendement n° 70 de M. Bernhardt à l'amendement n° 2 de M. Tryzna à l'article premier
    13. Rejeté Le sous-amendement n° 69 de M. Bernhardt à l'amendement n° 2 de M. Tryzna à l'article premier
    14. Rejeté Le sous-amendement n° 68 de M. Bernhardt à l'amendement n° 2 de M. Tryzna à l'article premier
    15. Rejeté Le sous-amendement n° 67 de M. Bernhardt à l'amendement n° 2 de M. Tryzna à l'article premier
    16. Rejeté Le sous-amendement n° 66 de M. Bernhardt à l'amendement n° 2 de M. Tryzna à l'article premier
    17. Rejeté Le sous-amendement n° 65 de M. Bernhardt à l'amendement n° 2 de M. Tryzna à l'article premier
    18. Rejeté Le sous-amendement n° 64 de M. Bernhardt à l'amendement n° 2 de M. Tryzna à l'article premier
    19. Rejeté Le sous-amendement n° 63 de M. Bernhardt à l'amendement n° 2 de M. Tryzna à l'article premier
    20. Rejeté Le sous-amendement n° 62 de M. Bernhardt à l'amendement n° 2 de M. Tryzna à l'article premier
    21. Rejeté Le sous-amendement n° 61 de M. Bernhardt à l'amendement n° 2 de M. Tryzna à l'article premier
    22. Rejeté Le sous-amendement n° 60 de M. Bernhardt à l'amendement n° 2 de M. Tryzna à l'article premier
    23. Rejeté Le sous-amendement n° 59 de M. Bernhardt à l'amendement n° 2 de M. Tryzna à l'article premier
    24. Rejeté Le sous-amendement n° 58 de M. Bernhardt à l'amendement n° 2 de M. Tryzna à l'article premier
    25. Rejeté Le sous-amendement n° 57 de M. Bernhardt à l'amendement n° 2 de M. Tryzna à l'article premier
    26. Rejeté Le sous-amendement n° 56 de M. Bernhardt à l'amendement n° 2 de M. Tryzna à l'article premier
    27. Rejeté Le sous-amendement n° 55 de M. Bernhardt à l'amendement n° 2 de M. Tryzna à l'article premier
    28. Rejeté Le sous-amendement n° 54 de M. Bernhardt à l'amendement n° 2 de M. Tryzna à l'article premier
    29. Rejeté Le sous-amendement n° 53 de M. Bernhardt à l'amendement n° 2 de M. Tryzna à l'article premier
    30. Rejeté Le sous-amendement n° 52 de M. Bernhardt à l'amendement n° 2 de M. Tryzna à l'article premier
    31. Rejeté Le sous-amendement n° 51 de M. Bernhardt à l'amendement n° 2 de M. Tryzna à l'article premier
    32. Rejeté Le sous-amendement n° 50 de M. Bernhardt à l'amendement n° 2 de M. Tryzna à l'article premier
    33. Rejeté Le sous-amendement n° 49 de M. Bernhardt à l'amendement n° 2 de M. Tryzna à l'article premier
    34. Rejeté Le sous-amendement n° 48 de M. Bernhardt à l'amendement n° 2 de M. Tryzna à l'article premier
    35. Rejeté Le sous-amendement n° 47 de M. Bernhardt à l'amendement n° 2 de M. Tryzna à l'article premier
    36. Rejeté Le sous-amendement n° 46 de M. Bernhardt à l'amendement n° 2 de M. Tryzna à l'article premier
    37. Rejeté Le sous-amendement n° 45 de M. Bernhardt à l'amendement n° 2 de M. Tryzna à l'article premier
    38. Rejeté Le sous-amendement n° 44 de M. Bernhardt à l'amendement n° 2 de M. Tryzna à l'article premier

Toutes les évolutions du dossier →

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : dossiers législatifs de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; votes (scrutins publics) de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; réunions (agenda) de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; dossiers législatifs, textes et scrutins (Dosleg) du Sénat le 5 nov. 2026.

Références techniques
Assemblée nationale
DLR5L17N54898
Sénat
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