Amendement n° AS4

Océane Godard SOC · Article 2

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En clair

Océane Godard a déposé cet amendement le 15 oct. 2026, avec 10 cosignataires, sur le texte « Créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles ». Il a été adopté en commission des affaires sociales le 21 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 13 sur 21amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :

« avec une attention particulière portée aux personnes vulnérables, à la lutte contre les discriminations et contre les préjugés dans la relation de soin, notamment ceux relatifs à l’origine réelle ou supposée des patientes et à leur rapport à la douleur, ainsi que sur le repérage des situations dans lesquelles plusieurs comportements de violence, d’intimidation, d’isolement ou de surveillance sont susceptibles de s’inscrire dans le cadre de violences intrafamiliales et à la détermination de leurs conséquences sur les enfants qui y sont exposés ».

II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin de l’alinéa 5.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à renforcer la prise en compte des violences sexistes et sexuelles dans la formation initiale et continue des professionnels de santé et du secteur médico-social.

Il vise à rapprocher la rédaction de l’article 2 de celle de l’article 50 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants, rapportée par la députée socialiste Céline Thiébault-Martinez.

Cet article a été enrichi au cours des débats parlementaires afin de couvrir le périmètre le plus large possible.

Or, plusieurs de ces éléments ne figurent pas dans l’article 2 de la présente proposition de loi.

Le présent amendement propose donc d’intégrer explicitement les thématiques suivantes :

• les violences obstétricales et gynécologiques ;

• les violences subies dans un contexte de soumission chimique ou de vulnérabilité chimique ;

• les spécificités et les besoins des victimes de violences en situation de handicap ;

• la prévention, le repérage et la prise en charge des mutilations sexuelles féminines ;

• la détection des troubles dissociatifs et des syndromes post-traumatiques ;

• la prise en compte des personnes vulnérables ;

• la lutte contre les discriminations et les préjugés dans la relation de soin, notamment ceux relatifs à l’origine réelle ou supposée des patientes et à leur rapport à la douleur ;

• le repérage des situations de violences intrafamiliales caractérisées par des comportements de violence, d’intimidation, d’isolement ou de surveillance, ainsi que la détermination de leurs conséquences sur les enfants qui y sont exposés.

L’ensemble de ces mesures doit permettre d’adapter la formation initiale et continue aux différentes formes de violences et aux besoins spécifiques des victimes, afin de mieux former les professionnels de santé et du secteur médico-social à leur prévention, à leur repérage et à leur prise en charge.