Texte · amendements de l'Assemblée nationale
Suivre en RSS : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027Les amendements · Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
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4 781 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance. Les amendements du Sénat ne sont pas encore repris par La Navette.
1 749 amendements · les derniers déposés d'abord
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« Cet amendement du groupe La France Insoumise vise à couvrir les situations, rares mais dramatiques, de veuves et de veufs qui, en situation de concubinage après le décès de leur premier mari ou de leur première épouse, font face au décès… »
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« La faible prévalence de certaines pathologies et leur hétérogénéité complexifient les essais cliniques et rendent difficile la collecte de données suffisamment probantes pour démontrer l'efficacité et la sécurité des produits selon les… »
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« Le cursus initial de formation des infirmiers et des aides-soignants prépare insuffisamment à l’exercice en psychiatrie. »
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« L'article 54 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a créé, à l’article L. 162-63 du code de la sécurité sociale, un parcours d’accompagnement préventif à destination des assurés souffrant d’une pathologie à risque… »
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« L’article 54 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a créé, à l’article L. 162-63 du code de la sécurité sociale, un parcours d’accompagnement préventif à destination des assurés souffrant d’une pathologie à risque… »
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« L’article 54 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a créé, à l’article L. 162-63 du code de la sécurité sociale, un parcours d’accompagnement préventif à destination des assurés souffrant d’une pathologie à risque… »
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« L’effet de levier consiste à acheter une entreprise avec sa propre capacité d’endettement, puis à lui faire rembourser la dette contractée pour l’acheter. »
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« Cet amendement vise à supprimer cet article qui viendra pénaliser les personnes atteintes de maladies chroniques, qui ne répondent pas aux conditions restrictives d’accès à l’ALD, notamment concernant les soins coûteux, mais dont l‘état… »
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« Les déplacements professionnels constituent une composante essentielle de l’activité des infirmiers libéraux réalisant des soins à domicile. »
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« Cet amendement d'appel supprime le dernier alinéa de l'article L. 162-5-10 du code de la sécurité sociale, issu de l'article 76 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, qui met fin au remboursement des prescriptions des… »
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« Le présent amendement relie l’âge légal de départ à la retraite au début réel de la carrière, et instaure ainsi un âge de départ légal glissant. »
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« Le présent amendement relie l’âge de départ à la retraite à l’évolution de l’espérance de vie à partir de la génération née en 1972. »
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« La rééducation périnéale et abdominale en post partum constitue une étape importante du suivi postnatal, contribuant à la prévention des troubles urinaires, génitaux et musculo-squelettiques pouvant survenir après l’accouchement. »
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« Le présent amendement vise à permettre aux sages-femmes d’attester, dans le cadre de leur suivi des femmes enceintes, qu’un état nécessite un repos supplémentaire relevant du congé pathologique prénatal. »
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« Le présent amendement vise à assurer une prise en charge à 100 % par l’Assurance maladie, dans le cadre du régime maternité, de l’entretien postnatal précoce ainsi que du deuxième entretien postnatal, afin d’en favoriser le recours par… »
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« Cet amendement vise à reconnaître les centres experts en santé mentale, qui assurent depuis plus de quinze ans des soins de troisième recours en psychiatrie, et à les rattacher explicitement au modèle de financement de la psychiatrie par… »
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« En France, près de 150 000 femmes accouchent chaque année par césarienne, soit environ une naissance sur cinq, selon la Drees. »
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« Le présent amendement vise à garantir à l’ensemble des femmes en situation de handicap un accès à des consultations longues de suivi gynécologique et en santé sexuelle, quel que soit leur lieu de résidence. »
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« Cet amendement du groupe parlementaire de La France insoumise vise à demander au Gouvernement un rapport évaluant l’écart entre les capacités de formation en pédopsychiatrie, en psychomotricité et en orthophonie et les besoins des enfants… »
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« Cet amendement du groupe parlementaire de La France insoumise vise à demander au Gouvernement un rapport évaluant les dépenses laissées à la charge des familles d’enfants autistes ou présentant un trouble du neurodéveloppement, entre les… »
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« Cet amendement est issu des recommandations inscrites dans le rapport sur la santé mentale des mineurs publié le 10 juillet 2025. »
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« Pour l'accompagnement des enfants présentant un trouble du neurodéveloppement et pour la réalisation d'un diagnostic, un parcours de bilan et d'intervention précoce est pris en charge par l'assurance maladie depuis la LFSS pour 2019. »
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« La loi n° 2023-567 du 7 juillet 2023 visant à favoriser l’accompagnement psychologique des femmes victimes de fausse couche a constitué une avancée importante en instituant un parcours spécifique, mis en œuvre par les agences régionales… »
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« Les infirmiers libéraux assurent une part essentielle des soins à domicile, notamment auprès des personnes âgées, des patients atteints de maladies chroniques et des personnes en perte d'autonomie. »
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« Cet amendement de repli vise à flécher prioritairement les subventions versées par le Fonds de modernisation et d’innovation en santé (FMIS) vers l'adaptation au changement climatique : rénovation thermique, l’isolation et la… »
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« Les centres de santé infirmiers jouent un rôle essentiel dans l’accès aux soins de proximité, particulièrement auprès des personnes âgées, en situation de handicap ou rencontrant des difficultés de mobilité. »
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« Par cet amendement, le groupe La France insoumise souhaite renforcer le financement des maisons des adolescents (MDA) et garantir une répartition des moyens de l’Assurance Maladie en fonction des besoins des territoires. »
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« Par cet amendement, le groupe La France insoumise souhaite renforcer le financement de la psychiatrie périnatale et garantir le déploiement d’équipes spécialisées et d’unités d’hospitalisation parent-bébé sur l’ensemble du territoire. »
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« Par cet amendement, le groupe La France insoumise souhaite revaloriser les consultations de pédopsychiatrie et garantir une meilleure prise en compte du temps consacré à la coordination des soins. »
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« Par cet amendement, le groupe La France insoumise souhaite garantir un financement pérenne des équipes mobiles de pédopsychiatrie et leur déploiement sur l’ensemble du territoire. »
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« Dans les territoires ruraux et isolés, les soins infirmiers à domicile reposent sur des déplacements quotidiens, souvent longs. »
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« Les retards de règlement et les rejets de factures peuvent fragiliser la trésorerie des entreprises de transport sanitaire, en particulier les petites structures qui doivent assumer immédiatement les salaires, le carburant, l'entretien et… »
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« Les difficultés d’approvisionnement concernent potentiellement toutes les familles de médicaments. »
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« Par cet amendement, le groupe La France insoumise souhaite sanctuariser les financements de la pédopsychiatrie au sein des établissements de santé et garantir un renforcement pluriannuel des moyens des centres médico-psychologiques (CMP). »
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« Pour l’infirmière, le kinésithérapeute ou le médecin qui soigne à domicile, la voiture est un outil de travail. »
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« Le présent amendement vise à préserver la prise en charge par l’Assurance maladie des cures thermales médicalement prescrites tant que les conclusions délivrées par la Haute Autorité de la Santé (HAS) ne sont pas délivrées. »
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« Le présent amendement vise à préserver la prise en charge par l’Assurance maladie des cures thermales médicalement prescrites. »
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« Le présent amendement vise à permettre aux Françaises et Français établis à l'étranger, contraints de revenir en France pour fuir des violences conjugales ou intrafamiliales, de bénéficier d'une ouverture immédiate de leurs droits à… »
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« Par cet amendement, le groupe La France insoumise souhaite renforcer le financement des maisons des adolescents (MDA) et garantir une répartition des moyens en fonction des besoins sanitaires et des inégalités territoriales. »
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« Le présent amendement, rédigé en collaboration avec la CFDT Santé-Sociaux (Fédération nationale des services de santé et services sociaux), vise à renforcer l'équité territoriale dans la répartition des financements consacrés à la… »
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« Cet amendement vise à mieux associer les personnes concernées à la recherche en psychiatrie et en santé mentale et à renforcer l’attractivité des parcours scientifiques dans ces domaines. »
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« Le Parlement vote, chaque année, un objectif de dépenses pour la psychiatrie. »
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« La réforme du financement des activités de psychiatrie, engagée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, repose sur une dotation populationnelle dont la répartition entre régions poursuit un objectif explicite : réduire… »
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« Le présent amendement, rédigé en collaboration avec la CFDT Santé-Sociaux (Fédération nationale des services de santé et services sociaux), vise à renforcer l'équité territoriale dans la répartition des financements consacrés à la… »
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« Cet amendement vise à structurer les moyens nécessaires au développement de la recherche et de l’innovation en psychiatrie et en santé mentale, en facilitant l’accès aux données, en renforçant le maillage territorial de la recherche et en… »
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« Le Parlement vote, chaque année, un objectif de dépenses pour la psychiatrie. »
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« La soutenabilité de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM) suppose de savoir quelles organisations en soins primaires améliorent réellement l'accès et la qualité des soins, et à quel coût. »
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« Cet amendement vise à rendre obligatoire la conclusion du protocole pluriannuel prévu à l’article L. 162-21-3 du code de la sécurité sociale et à porter sa durée maximale de trois à cinq ans. »
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« L’isolement et la contention sont des mesures de dernier recours, limitées dans le temps, décidées par un psychiatre dans le cadre d’une démarche thérapeutique. »
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« Les projets territoriaux de santé mentale constituent de rares outils réellement structurants de ces dernières années. »