amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
Amendement n° 1579
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En clair
Marie-Pierre Rixain a déposé cet amendement le 16 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 161 sur 1 318amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – Toute femme ayant accouché bénéficie de manière systématique d’un programme de rééducation périnéale et abdominale, pris en charge par l’assurance maladie, sauf avis contraire motivé d’un professionnel de santé. Ce programme est prescrit et organisé par le médecin ou la sage-femme assurant le suivi postnatal.
II. – Les modalités d’application du I sont définies par décret.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
La rééducation périnéale et abdominale en post partum constitue une étape importante du suivi postnatal, contribuant à la prévention des troubles urinaires, génitaux et musculo-squelettiques pouvant survenir après l’accouchement.
Si la rééducation périnéale est aujourd’hui fortement recommandée, elle n’est pas systématiquement prescrite ni réalisée, entraînant de fortes inégalités de prise en charge entre les femmes. En 2024, 663 000 bébés sont nés en France selon l’Insee. Ce sont donc autant de mères qui ont accouché et dont la possible présence de séquelles nécessite un accompagnement spécifique et adapté.
Le présent amendement vise à instaurer une automaticité dans la prescription de séances de rééducation périnéale et abdominale après chaque accouchement, sauf décision médicale contraire, afin d’assurer une meilleure prévention et un suivi homogène des femmes sur tout le territoire.
Autrice
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3211
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B3211P0D1N001579
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3211