amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027

Amendement n° 2782

Sandrine Rousseau EcoS · Après l'article 22

En clair

Sandrine Rousseau a déposé cet amendement le 16 oct. 2026, avec 36 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.

Adoptés sur ce texte
161 sur 1 318amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Le III de l’article 40 de la loi n° 2000‑1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« Les subventions ou avances remboursables du fonds ne peuvent financer une opération d'un établissement de santé qu'à la condition de permettre une amélioration de l'adaptation des établissements au changement climatique.

« La décision d’attribution de la subvention ou de l’avance remboursable précise les éléments établissant que cette condition est satisfaite. Cette condition ne fait pas obstacle au financement des travaux nécessaires à la sécurité des patients et des personnels.

« Les deux alinéas précédents s’appliquent aux décisions d’attribution prises à compter du 1er janvier 2027. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement de repli vise à flécher prioritairement les subventions versées par le Fonds de modernisation et d’innovation en santé (FMIS) vers l'adaptation au changement climatique : rénovation thermique, l’isolation et la végétalisation des établissements de santé et des établissements et services médico-sociaux publics.

Le changement climatique impacte à la fois la santé des populations et les systèmes de santé. À l’été 2026, les vagues de chaleur successives ont éprouvé les structures de santé, les professionnels et les patient·es, révélant l’inadaptation climatique du système de santé français.
Alors que les besoins d’investissement pour la rénovation du parc sanitaire et médico-social sont considérables, il est nécessaire de mobiliser les dispositifs existants et de faire de l’adaptation au changement climatique une priorité de l’investissement public en santé.

Cette mesure permettrait de concentrer les moyens disponibles sur les établissements les plus vulnérables et de faire de la rénovation du bâti un levier central de l’adaptation de notre système de santé au changement climatique, dans un contexte où l'Inspection générale des affaires sociales estime les besoins de financement annuels pour la rénovation énergétique de ces établissements entre 1 et 2,5 milliards d'euros par an.

Auteurs 37

Sandrine Rousseau EcoS

Les 36 cosignataires

Texte et lecture

Texte amendé
Texte déposé n° 3211

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO838901B3211P0D1N002782
Texte amendé (Assemblée nationale)
PRJLANR5L17B3211