amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
Amendement n° 2782
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En clair
Sandrine Rousseau a déposé cet amendement le 16 oct. 2026, avec 36 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 161 sur 1 318amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Le III de l’article 40 de la loi n° 2000‑1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Les subventions ou avances remboursables du fonds ne peuvent financer une opération d'un établissement de santé qu'à la condition de permettre une amélioration de l'adaptation des établissements au changement climatique.
« La décision d’attribution de la subvention ou de l’avance remboursable précise les éléments établissant que cette condition est satisfaite. Cette condition ne fait pas obstacle au financement des travaux nécessaires à la sécurité des patients et des personnels.
« Les deux alinéas précédents s’appliquent aux décisions d’attribution prises à compter du 1er janvier 2027. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement de repli vise à flécher prioritairement les subventions versées par le Fonds de modernisation et d’innovation en santé (FMIS) vers l'adaptation au changement climatique : rénovation thermique, l’isolation et la végétalisation des établissements de santé et des établissements et services médico-sociaux publics.
Le changement climatique impacte à la fois la santé des populations et les systèmes de santé. À l’été 2026, les vagues de chaleur successives ont éprouvé les structures de santé, les professionnels et les patient·es, révélant l’inadaptation climatique du système de santé français.
Alors que les besoins d’investissement pour la rénovation du parc sanitaire et médico-social sont considérables, il est nécessaire de mobiliser les dispositifs existants et de faire de l’adaptation au changement climatique une priorité de l’investissement public en santé.
Cette mesure permettrait de concentrer les moyens disponibles sur les établissements les plus vulnérables et de faire de la rénovation du bâti un levier central de l’adaptation de notre système de santé au changement climatique, dans un contexte où l'Inspection générale des affaires sociales estime les besoins de financement annuels pour la rénovation énergétique de ces établissements entre 1 et 2,5 milliards d'euros par an.
Auteurs 37
- EcoS 36
Les 36 cosignataires
- EcoS Pouria Amirshahi
- EcoS Christine Arrighi
- EcoS Clémentine Autain
- EcoS Léa Balage El Mariky
- EcoS Lisa Belluco
- EcoS Karim Ben Cheikh
- EcoS Benoît Biteau
- EcoS Arnaud Bonnet
- EcoS Nicolas Bonnet
- EcoS Cyrielle Chatelain
- EcoS Alexis Corbière
- EcoS Hendrik Davi
- EcoS Emmanuel Duplessy
- EcoS Charles Fournier
- EcoS Marie-Charlotte Garin
- EcoS Damien Girard
- EcoS Steevy Gustave
- EcoS Catherine Hervieu
- EcoS Jérémie Iordanoff
- EcoS Julie Laernoes
- EcoS Tristan Lahais
- EcoS Benjamin Lucas-Lundy
- EcoS Julie Ozenne
- EcoS Sébastien Peytavie
- EcoS Marie Pochon
- EcoS Jean-Claude Raux
- EcoS Sandra Regol
- EcoS Jean-Louis Roumégas
- EcoS François Ruffin
- EcoS Eva Sas
- EcoS Sabrina Sebaihi
- EcoS Danielle Simonnet
- EcoS Sophie Taillé-Polian
- EcoS Boris Tavernier
- EcoS Nicolas Thierry
- EcoS Dominique Voynet
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3211
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B3211P0D1N002782
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3211