amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
Amendement n° 2124
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En clair
Béatrice Bellay a déposé cet amendement le 16 oct. 2026, avec 15 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 161 sur 1 318amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
L’article L. 1435‑8 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le Fond d’Intervention Régional finance également, dans les établissements autorisés en psychiatrie, le tutorat des professionnels paramédicaux nouvellement affectés ainsi que la compensation des surcoûts supportés par les établissements au titre de la formation des infirmiers en pratique avancée mentionnés à l’article L. 4301‑1 relevant de la mention « psychiatrie et santé mentale ». »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le cursus initial de formation des infirmiers et des aides-soignants prépare insuffisamment à l’exercice en psychiatrie. Les professionnels y arrivent sans disposer systématiquement de solides connaissances en psychopathologie, de la maîtrise des structures de soin en santé mentale, ni de la compréhension des interactions propres à la relation soignant-soigné dans cette discipline. Cette insuffisance a un coût direct : elle contribue aux départs précoces, à la perte d’attractivité du secteur et, comme rappelé à l’amendement précédent, au recours à l’isolement faute d’alternative maîtrisée face à la crise.
La réponse existe et elle est connue des équipes : le tutorat par des professionnels expérimentés. Elle suppose de dégager du temps, donc d’être financée. Aujourd’hui, ce temps est pris sur l’organisation, c’est-à-dire qu’il n’est pas pris. Le Plan de Santé Mentale 2007-2012 avait identifié très largement ce besoin, oublié depuis.
Auteurs 16
- SOC 15
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3211
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B3211P0D1N002124
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3211