amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027

Amendement n° 2124

Béatrice Bellay SOC · Après l'article 26

En clair

Béatrice Bellay a déposé cet amendement le 16 oct. 2026, avec 15 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.

Adoptés sur ce texte
161 sur 1 318amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

L’article L. 1435‑8 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le Fond d’Intervention Régional finance également, dans les établissements autorisés en psychiatrie, le tutorat des professionnels paramédicaux nouvellement affectés ainsi que la compensation des surcoûts supportés par les établissements au titre de la formation des infirmiers en pratique avancée mentionnés à l’article L. 4301‑1 relevant de la mention « psychiatrie et santé mentale ». »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le cursus initial de formation des infirmiers et des aides-soignants prépare insuffisamment à l’exercice en psychiatrie. Les professionnels y arrivent sans disposer systématiquement de solides connaissances en psychopathologie, de la maîtrise des structures de soin en santé mentale, ni de la compréhension des interactions propres à la relation soignant-soigné dans cette discipline. Cette insuffisance a un coût direct : elle contribue aux départs précoces, à la perte d’attractivité du secteur et, comme rappelé à l’amendement précédent, au recours à l’isolement faute d’alternative maîtrisée face à la crise.

La réponse existe et elle est connue des équipes : le tutorat par des professionnels expérimentés. Elle suppose de dégager du temps, donc d’être financée. Aujourd’hui, ce temps est pris sur l’organisation, c’est-à-dire qu’il n’est pas pris. Le Plan de Santé Mentale 2007-2012 avait identifié très largement ce besoin, oublié depuis.

Auteurs 16

Béatrice Bellay SOC

Les 15 cosignataires

Texte et lecture

Texte amendé
Texte déposé n° 3211

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO838901B3211P0D1N002124
Texte amendé (Assemblée nationale)
PRJLANR5L17B3211