amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
Amendement n° 2466
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En clair
Bertrand Bouyx a déposé cet amendement le 16 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 161 sur 1 318amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
L’article L. 161‑37 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le rapport annuel d’activité mentionné au présent article comporte un volet consacré à l’efficience des soins primaires. Ce volet présente, à partir des évaluations et des données existantes, les effets sanitaires, organisationnels, économiques et territoriaux des évolutions de l’organisation des soins primaires, notamment la télésanté, la coordination pluriprofessionnelle et la prévention, lorsqu’elles sont susceptibles d’avoir une incidence sur les dépenses d’assurance maladie.
Ce volet présente, à partir des évaluations et des données existantes, une synthèse relative aux coûts des prises en charge, à l’accès et à la qualité des soins, au recours aux urgences et aux hospitalisations ainsi qu’à l’utilisation des ressources médicales. Il distingue les évolutions de dépenses observées, les économies attribuables à ces évolutions selon une méthode explicitée et les dépenses évitées estimées. Il identifie également les principales lacunes des données disponibles et les besoins d’évaluation complémentaires. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
La soutenabilité de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM) suppose de savoir quelles organisations en soins primaires améliorent réellement l'accès et la qualité des soins, et à quel coût. Or leurs effets sur les parcours, le recours aux urgences et aux hospitalisations, et les dépenses restent insuffisamment documentés.
Le rapport de la Cour des comptes d'avril 2025 sur les téléconsultations en témoigne : tout en relevant leur place encore limitée dans l'activité des médecins, il chiffre à 113 millions d'euros par an les économies théoriques d'un évitement de 10 % des passages aux urgences, estimation qui ne mesure pas des économies effectivement réalisées. La Cour appelle à mieux définir les objectifs et les indicateurs d'évaluation.
Cet enjeu dépasse la téléconsultation et concerne l'ensemble des évolutions de l'organisation des soins primaires. Le présent amendement complète donc le rapport annuel d'activité de la Haute Autorité de santé par une synthèse des données disponibles, afin d'éclairer le Parlement lors de l'examen des prochaines lois de financement de la sécurité sociale. Il s'appuie sur les données et évaluations existantes et ne crée aucune charge nouvelle.
Auteur
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3211
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B3211P0D1N002466
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3211