Amendement n° 1907

Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP · Après l'article 22

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En clair

Anne Stambach-Terrenoir a déposé cet amendement le 16 oct. 2026, avec 69 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.

Adoptés sur ce texte: 161 sur 1 318amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

L’article L. 162‑22‑19 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les dotations attribuées aux établissements de santé au titre de leurs activités de psychiatrie de l’enfant et de l’adolescent font l’objet d’une identification et d’une affectation spécifiques. Elles ne peuvent être redéployées au financement d’autres activités. Leur évolution s’inscrit dans une trajectoire pluriannuelle de renforcement des moyens, notamment des centres médico-psychologiques et des secteurs de psychiatrie infanto-juvénile. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement, le groupe La France insoumise souhaite sanctuariser les financements de la pédopsychiatrie au sein des établissements de santé et garantir un renforcement pluriannuel des moyens des centres médico-psychologiques (CMP).

La pédopsychiatrie publique traverse une crise profonde, conséquence de décennies de sous-investissement et de politiques d’austérité hospitalière. Dans certains territoires, les délais d’attente pour un premier rendez-vous en CMP atteignent 12 à 24 mois, retardant la prise en charge des enfants et adolescents en souffrance psychique. Pourtant, les financements destinés à la pédopsychiatrie ne sont pas systématiquement fléchés et peuvent être redéployés vers d’autres services hospitaliers.

Le groupe La France insoumise entend mettre fin à cette précarité budgétaire en garantissant des crédits spécifiquement affectés à la pédopsychiatrie et une augmentation durable de ses moyens humains et matériels, afin d’assurer à chaque enfant et adolescent un accès effectif à des soins psychiques publics, gratuits et de proximité.

Auteurs 70

Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP

LFI-NFP 69

Les 69 cosignataires

Texte et lecture

Lecture: Assemblée · 1re lecture
Texte amendé: Texte déposé n° 3211

Sources et données

L'amendement sur le site de l'Assemblée nationale (nouvel onglet)

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques

Amendement (Assemblée nationale): AMANR5L17PO838901B3211P0D1N001907
Texte amendé (Assemblée nationale): PRJLANR5L17B3211

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