amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
Amendement n° 1157
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En clair
Nicole Dubré-Chirat a déposé cet amendement le 16 oct. 2026, avec 12 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 161 sur 1 318amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Le directeur général de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie engage, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, des négociations conventionnelles avec les organisations syndicales représentatives des infirmiers exerçant à titre libéral, dans le cadre de leur convention nationale, portant sur l’examen de l’adéquation des indemnités de déplacement applicables aux soins infirmiers à domicile avec le coût réel des déplacements professionnels.
Ces négociations ont pour objet d’examiner l’opportunité d’une revalorisation de ces indemnités tenant compte de l’évolution du coût des carburants, de l’entretien des véhicules et de la hausse des charges liées à l’exercice en zones sous-dotées.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Les déplacements professionnels constituent une composante essentielle de l’activité des infirmiers libéraux réalisant des soins à domicile. Les variations des prix des carburants, les dépenses d’entretien des véhicules et les contraintes liées aux distances parcourues peuvent fragiliser l’équilibre économique des tournées infirmières, particulièrement dans les territoires sous-dotés.
Cet amendement, issu d’échanges avec la Fédération Nationale des Infirmiers, prévoit l’ouverture, dans un délai de six mois, de négociations dans le cadre de la convention nationale des infirmiers, consacrées à l’adéquation des indemnités de déplacement avec les coûts réels supportés par les infirmiers libéraux. Ces négociations devront permettre d’examiner l’opportunité d’une revalorisation tenant compte de leurs conditions concrètes d’exercice.
Il vise ainsi à soutenir le maintien de l’offre de soins infirmiers à domicile et à prévenir les difficultés d’accès aux soins pour les patients éloignés des cabinets ou dont l’état de santé nécessite une prise en charge à domicile.
Auteurs 13
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3211
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B3211P0D1N001157
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3211