amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
Amendement n° 1242
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En clair
Elie Califer a déposé cet amendement le 16 oct. 2026, avec 9 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 161 sur 1 318amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Après le 3° de l’article L. 160‑9 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° L’entretien postnatal précoce obligatoire défini au dernier alinéa de l’article L. 2122‑1 du code de la santé publique, ainsi que deux séances de suivi post-natal réalisées par une sage-femme dans les quatorze semaines suivant l’accouchement. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le présent amendement vise à assurer une prise en charge à 100 % par l’Assurance maladie, dans le cadre du régime maternité, de l’entretien postnatal précoce ainsi que du deuxième entretien postnatal, afin d’en favoriser le recours par les femmes. Généralisé afin de renforcer le suivi des femmes après l’accouchement, l’entretien postnatal précoce constitue un temps essentiel de prévention, notamment pour repérer les premiers signes de dépression du post-partum et les situations nécessitant une prise en charge adaptée.
Selon une enquête de Santé Publique France datant de 2021, 16,7% des femmes ayant accouché en France Hexagonale présentaient des symptômes de dépression à deux mois post-partum, en Guadeloupe, cela concernait 30,6% des femmes, soit près du double. La souffrance psychique post-partum concerne plus d’une femme sur trois.
Ces données illustrent l’importance d’un suivi post-partum renforcé. La mesure proposée permet donc lever le frein financier que peut constituer le reste à charge et de garantir un accès effectif à ces temps de prévention, dans une logique de continuité et d’équité du suivi post-natal.
Cet amendement a été travaillé avec l’Organisation Nationale Syndicale des Sage-Femmes (ONSSF).
Auteurs 10
- SOC 9
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3211
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B3211P0D1N001242
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3211