amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
Amendement n° 1465
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En clair
Alix Fruchon a déposé cet amendement le 16 oct. 2026, avec 6 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 161 sur 1 318amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – Après l’article L. 161‑35 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 161‑35‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 161‑35‑1. – Les organismes d’assurance maladie assurent le suivi dématérialisé des factures transmises par les entreprises de taxi conventionnées et les entreprises de transports sanitaires conventionnées pour les prestations prises en charge au titre de l’assurance maladie obligatoire.
« Ils mettent à la disposition de ces entreprises les informations relatives à la réception des factures, à leur état de traitement, aux motifs de rejet éventuels et à la date prévisionnelle de règlement.
« Tout rejet de facture est motivé et porte sur les seules sommes affectées par l’irrégularité constatée. Lorsque l’irrégularité ne concerne qu’une partie de la facture, le règlement de la partie non contestée intervient dans les délais prévus par les conventions applicables.
« Les modalités d’application du présent article, notamment les délais de traitement et les conditions de régularisation des factures, sont fixées par décret. »
II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2028.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Les retards de règlement et les rejets de factures peuvent fragiliser la trésorerie des entreprises de transport sanitaire, en particulier les petites structures qui doivent assumer immédiatement les salaires, le carburant, l'entretien et les assurances de leurs véhicules.
Lorsque les motifs de rejet sont difficiles à identifier ou qu'une anomalie portant sur une partie d'une facture bloque l'ensemble du règlement, les conséquences financières peuvent être disproportionnées pour l'entreprise.
Le présent amendement vise à améliorer la transparence du traitement des factures et à permettre le règlement des sommes non contestées, sans attendre la résolution d'un litige limité à une partie de la prestation.
L'objectif est de réduire les délais de régularisation, de limiter les frais administratifs et de garantir aux professionnels une meilleure visibilité sur leurs encaissements.
Auteurs 7
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3211
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B3211P0D1N001465
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3211