amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
Amendement n° 2020
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En clair
Béatrice Bellay a déposé cet amendement le 16 oct. 2026, avec 15 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 161 sur 1 318amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – Le I de l’article L. 3221‑2 du code de la santé publique est ainsi modifié :
A- Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le projet territorial de santé mentale comporte obligatoirement un volet relatif à la prévention primaire et secondaire en santé mentale. Ce volet définit les actions de repérage précoce des troubles psychiques et les modalités de sensibilisation et de formation des acteurs de proximité intervenant auprès de la population, notamment les professionnels des établissements d’accueil de jeunes enfants, de la protection maternelle et infantile, de l’éducation, des services d’aide et d’accompagnement à domicile, des centres communaux d’action sociale et des missions locales. Il identifie, pour chacun de ces acteurs, les structures et professionnels vers lesquels ils peuvent orienter les personnes et donner l’alerte. Il précise les modalités d’association des conseils locaux de santé mentale à son élaboration et à sa mise en œuvre. »
B- Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctions de coordination nécessaires à l’élaboration, à la mise en œuvre et au suivi du projet territorial de santé mentale font l’objet d’un financement pérenne au titre du fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435‑8. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Les projets territoriaux de santé mentale constituent de rares outils réellement structurants de ces dernières années. Ils ont le mérite d’embarquer un grand nombre d’acteurs locaux, de reposer sur un diagnostic partagé et de se décliner en fiches-action permettant l’évaluation des mesures.
Deux faiblesses en limitent aujourd’hui la portée.
• La première tient à l’absence d’obligation en matière de prévention. Le repérage précoce est pourtant le levier le plus rentable, humainement et financièrement, en santé mentale : plus les troubles sont détectés et traités tôt, plus les risques de chronicisation sont réduits et les chances de rétablissement élevées. Or la prévention ne se décrète pas depuis l’hôpital. Elle suppose que les acteurs qui côtoient quotidiennement la population — la crèche, l’école, l’aide à domicile, le centre communal d’action sociale — sachent repérer un signal faible, et surtout sachent vers qui orienter. Aujourd’hui, cette connaissance des relais fait défaut, et les personnes arrivent aux urgences là où une orientation précoce aurait suffi. Rendre ce volet obligatoire, et exiger qu’il identifie nommément les relais mobilisables, est une mesure sans coût qui conditionne l’efficacité de tout le reste.
• La seconde faiblesse est budgétaire. Les chargés de mission qui ont porté les diagnostics territoriaux, l’élaboration et le suivi des projets ont travaillé sur des
financements précaires, souvent non reconduits. La coordination ne se décrète pas : elle se construit et elle se nourrit. Perdre ces fonctions revient à perdre
la mémoire et la capacité de mise en œuvre de dispositifs dans lesquels la puissance publique a déjà investi. Le fonds d’intervention régional, qui finance précisément les actions de coordination et de prévention, est le véhicule adapté.
Le PLFSS 2027 en réduit pourtant l’enveloppe, de 6,0 à 5,9 milliards d’euros (articles 2 et 43) : sans mention explicite dans la loi, les fonctions de coordination
resteront les premières sacrifiées, c’est incohérent avec le besoin d’une politique coordonnée.
Cet amendement s’inscrit dans la continuité de la préconisation n° 16 de l’avis du Conseil économique, social et environnemental du 24 mars 2021, « Améliorer le parcours de soins en psychiatrie », relative aux formations croisées associant acteurs sanitaires, sociaux et médico-sociaux
Auteurs 16
- SOC 15
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3211
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B3211P0D1N002020
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3211