amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027

Amendement n° 1919

Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP · Après l'article 22

En clair

Anne Stambach-Terrenoir a déposé cet amendement le 16 oct. 2026, avec 69 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.

Adoptés sur ce texte
161 sur 1 318amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

L’article L. 162-22-19 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les dotations attribuées aux établissements de santé au titre de leurs activités de psychiatrie comprennent un financement spécifique et pérenne destiné au développement des équipes spécialisées en psychiatrie périnatale et des unités d’hospitalisation parent-bébé. La répartition de ces financements tient compte des besoins de santé des populations et des inégalités territoriales d’accès aux soins, avec pour objectif d’assurer une couverture de l’ensemble du territoire. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement, le groupe La France insoumise souhaite renforcer le financement de la psychiatrie périnatale et garantir le déploiement d’équipes spécialisées et d’unités d’hospitalisation parent-bébé sur l’ensemble du territoire.

La période périnatale constitue une période de vulnérabilité psychique majeure. En France, environ une femme sur six présente une dépression du post-partum deux mois après l’accouchement. Pourtant, l’offre de soins spécialisés demeure insuffisante et très inégalement répartie, laissant de nombreuses familles sans accompagnement adapté.

Les équipes de psychiatrie périnatale et les unités parent-bébé permettent de prendre en charge précocement les troubles psychiques des parents, tout en préservant le lien avec leur enfant et en évitant, lorsque cela est possible, les séparations liées à une hospitalisation.

Le groupe La France insoumise entend ainsi garantir des financements publics pérennes pour développer ces structures, renforcer la prévention et assurer à chaque famille un accès effectif à des soins psychiatriques spécialisés, indépendamment de son lieu de résidence.

Auteurs 70

Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP

Les 69 cosignataires

Texte et lecture

Texte amendé
Texte déposé n° 3211

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO838901B3211P0D1N001919
Texte amendé (Assemblée nationale)
PRJLANR5L17B3211