amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027

Amendement n° 1909

Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP · Après l'article 22

En clair

Anne Stambach-Terrenoir a déposé cet amendement le 16 oct. 2026, avec 69 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.

Adoptés sur ce texte
161 sur 1 318amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Le II de l’article L. 162-22-19 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les dotations attribuées aux établissements de santé au titre de leurs activités de psychiatrie de l’enfant et de l’adolescent comprennent un financement pérenne spécifiquement affecté aux équipes mobiles de pédopsychiatrie, avec pour objectif leur déploiement dans chaque secteur de psychiatrie infanto-juvénile. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement, le groupe La France insoumise souhaite garantir un financement pérenne des équipes mobiles de pédopsychiatrie et leur déploiement sur l’ensemble du territoire.

La pédopsychiatrie publique traverse une crise profonde, marquée par un manque de moyens humains et financiers et des délais d’attente pouvant atteindre un à deux ans pour un premier rendez-vous en centre médico-psychologique (CMP). Face à cette situation, les équipes mobiles jouent un rôle essentiel en permettant d’aller vers les enfants et adolescents en souffrance psychique, notamment les plus éloignés du système de soins, et de prévenir les ruptures de prise en charge.
Pourtant, ces dispositifs reposent encore trop souvent sur des financements précaires, notamment des appels à projets, qui compromettent leur pérennité et accentuent les inégalités territoriales.

Le groupe La France insoumise entend ainsi sortir les équipes mobiles de pédopsychiatrie de la précarité budgétaire et garantir leur présence dans chaque secteur de psychiatrie infanto-juvénile, afin d'assurer à tous les enfants et adolescents un accès effectif à des soins psychiques publics et de proximité.

Auteurs 70

Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP

Les 69 cosignataires

Texte et lecture

Texte amendé
Texte déposé n° 3211

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO838901B3211P0D1N001909
Texte amendé (Assemblée nationale)
PRJLANR5L17B3211