amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
Amendement n° 1909
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En clair
Anne Stambach-Terrenoir a déposé cet amendement le 16 oct. 2026, avec 69 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 161 sur 1 318amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Le II de l’article L. 162-22-19 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dotations attribuées aux établissements de santé au titre de leurs activités de psychiatrie de l’enfant et de l’adolescent comprennent un financement pérenne spécifiquement affecté aux équipes mobiles de pédopsychiatrie, avec pour objectif leur déploiement dans chaque secteur de psychiatrie infanto-juvénile. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Par cet amendement, le groupe La France insoumise souhaite garantir un financement pérenne des équipes mobiles de pédopsychiatrie et leur déploiement sur l’ensemble du territoire.
La pédopsychiatrie publique traverse une crise profonde, marquée par un manque de moyens humains et financiers et des délais d’attente pouvant atteindre un à deux ans pour un premier rendez-vous en centre médico-psychologique (CMP). Face à cette situation, les équipes mobiles jouent un rôle essentiel en permettant d’aller vers les enfants et adolescents en souffrance psychique, notamment les plus éloignés du système de soins, et de prévenir les ruptures de prise en charge.
Pourtant, ces dispositifs reposent encore trop souvent sur des financements précaires, notamment des appels à projets, qui compromettent leur pérennité et accentuent les inégalités territoriales.
Le groupe La France insoumise entend ainsi sortir les équipes mobiles de pédopsychiatrie de la précarité budgétaire et garantir leur présence dans chaque secteur de psychiatrie infanto-juvénile, afin d'assurer à tous les enfants et adolescents un accès effectif à des soins psychiques publics et de proximité.
Auteurs 70
Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP
- LFI-NFP 69
Les 69 cosignataires
- LFI-NFP Nadège Abomangoli
- LFI-NFP Laurent Alexandre
- LFI-NFP Ségolène Amiot
- LFI-NFP Farida Amrani
- LFI-NFP Rodrigo Arenas
- LFI-NFP Raphaël Arnault
- LFI-NFP Anaïs Belouassa-Cherifi
- LFI-NFP Shéhérazade Bentorki
- LFI-NFP Ugo Bernalicis
- LFI-NFP Christophe Bex
- LFI-NFP Carlos Martens Bilongo
- LFI-NFP Manuel Bompard
- LFI-NFP Idir Boumertit
- LFI-NFP Louis Boyard
- LFI-NFP Pierre-Yves Cadalen
- LFI-NFP Aymeric Caron
- LFI-NFP Sylvain Carrière
- LFI-NFP Gabrielle Cathala
- LFI-NFP Bérenger Cernon
- LFI-NFP Sophia Chikirou
- LFI-NFP Hadrien Clouet
- LFI-NFP Éric Coquerel
- LFI-NFP Jean-François Coulomme
- LFI-NFP Sébastien Delogu
- LFI-NFP Aly Diouara
- LFI-NFP Alma Dufour
- LFI-NFP Karen Erodi
- LFI-NFP Mathilde Feld
- LFI-NFP Emmanuel Fernandes
- LFI-NFP Sylvie Ferrer
- LFI-NFP Perceval Gaillard
- LFI-NFP Clémence Guetté
- LFI-NFP Zahia Hamdane
- LFI-NFP Mathilde Hignet
- LFI-NFP Andy Kerbrat
- LFI-NFP Bastien Lachaud
- LFI-NFP Abdelkader Lahmar
- LFI-NFP Maxime Laisney
- LFI-NFP Aurélien Le Coq
- LFI-NFP Arnaud Le Gall
- LFI-NFP Élise Leboucher
- LFI-NFP Jérôme Legavre
- LFI-NFP Sarah Legrain
- LFI-NFP Claire Lejeune
- LFI-NFP Murielle Lepvraud
- LFI-NFP Antoine Léaument
- LFI-NFP Élisa Martin
- LFI-NFP Damien Maudet
- LFI-NFP Marianne Maximi
- LFI-NFP Marie Mesmeur
- LFI-NFP Manon Meunier
- LFI-NFP Jean-Philippe Nilor
- LFI-NFP Sandrine Nosbé
- LFI-NFP Danièle Obono
- LFI-NFP Nathalie Oziol
- LFI-NFP Mathilde Panot
- LFI-NFP René Pilato
- LFI-NFP François Piquemal
- LFI-NFP Thomas Portes
- LFI-NFP Loïc Prud'homme
- LFI-NFP Jean-Hugues Ratenon
- LFI-NFP Arnaud Saint-Martin
- LFI-NFP Aurélien Saintoul
- LFI-NFP Ersilia Soudais
- LFI-NFP Aurélien Taché
- LFI-NFP Andrée Taurinya
- LFI-NFP Matthias Tavel
- LFI-NFP Aurélie Trouvé
- LFI-NFP Paul Vannier
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3211
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B3211P0D1N001909
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3211