Amendement n° 2252

I. – L’article L. 161‑17‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « à compter du 1er janvier 1969 » sont remplacés par les mots : « entre le 1er janvier 1969 et le 31 décembre 1969 » ;

2° À la fin sont ajoutés cinq alinéas ainsi rédigés :

« Pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1970, l’âge mentionné au premier alinéa est égal à l’âge atteint par l’assuré au 31 décembre de sa première année civile pleinement cotisée, exprimé en années et en mois révolus, augmenté de la durée d’assurance requise pour bénéficier du taux plein en application de l’article L. 161‑17‑3 du même code, exprimée elle aussi en années et en mois. Cet âge ne peut excéder soixante-sept ans.

« Est pleinement cotisée l’année civile au titre de laquelle l’assuré a validé quatre trimestres d’assurance ayant donné lieu à cotisation à sa charge, au titre d’une activité professionnelle qu’il a effectivement exercée, dans un ou plusieurs régimes obligatoires d’assurance vieillesse de base. Cette condition est appréciée tous régimes confondus. Sont pris en compte, dans les mêmes conditions, les périodes réputées avoir donné lieu à cotisation pour l’application de l’article L. 351‑1‑1, dans les limites prévues pour cette application. Ne sont pas pris en compte les trimestres validés au titre d’une activité exercée pendant une période au cours de laquelle l’assuré poursuivait des études en formation initiale dans un établissement d’enseignement secondaire ou supérieur, à l’exception des activités exercées dans le cadre d’un contrat d’apprentissage ou d’un contrat de professionnalisation.

« Pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1970 qui ne justifient d’aucune année civile pleinement cotisée, l’âge mentionné au premier alinéa est fixé à soixante-quatre ans.

« Pour l’application du 5° du I de l’article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite, ainsi que de l’article L. 341‑15, du III de l’article L. 351‑1‑4 et des articles L. 351‑1‑5 et L. 351‑6‑1 du présent code, l’âge mentionné au premier alinéa du présent article s’entend du plus bas des deux âges suivants : l’âge déterminé pour l’assuré en application du présent article, ou soixante-quatre ans.

« Pour l’application du 1° de l’article L. 351‑8 du présent code, l’âge mentionné au premier alinéa du présent article s’entend de l’âge de soixante-quatre ans. »

II. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article aux fonctionnaires relevant de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales et aux assurés des régimes mentionnés à l’article L. 711‑1 du code de la sécurité sociale.

III. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2027. Les assurés pour lesquels son application conduirait à des conditions d’âge, de durée d’assurance ou de services plus favorables que celles résultant des dispositions en vigueur à la date de publication de la présente loi demeurent régis par ces dernières.