Amendement n° 2131

Le Parlement vote, chaque année, un objectif de dépenses pour la psychiatrie. Personne n’est aujourd’hui en mesure de lui dire si cet argent a effectivement servi à soigner des patients en psychiatrie.

Les montants en jeu ne sont pas symboliques. La première circulaire budgétaire pour 2026 délègue 9,7 milliards d’euros au titre de la seule dotation populationnelle de psychiatrie, en progression de 2,2 %, auxquels s’ajoutent la dotation file active, la dotation qualité du codage et près de 55 millions d’euros de financements nouveaux fléchés vers l’innovation organisationnelle et le renforcement de l’offre. La loi de financement pour 2026 a par ailleurs prévu 35 millions d’euros de mesures ciblées pour la pédopsychiatrie et 10 millions pour les urgences psychiatriques.

Ces crédits sont fléchés à l’entrée. Ils ne le sont plus à l’arrivée. Dans un établissement public de santé exerçant à la fois des activités de médecine, chirurgie et obstétrique et une activité de psychiatrie, les dotations de psychiatrie sont inscrites au compte de résultat principal, au même titre que les recettes de tarification à l’activité. Elles ne font l’objet d’aucun budget annexe, d’aucun compte de résultat distinct et d’aucune obligation de traçabilité. Rien, dans le droit en vigueur, n’interdit qu’une dotation notifiée au titre de la psychiatrie couvre en réalité le déficit d’exploitation d’autres activités.

Cette porosité n’est pas une hypothèse théorique. Elle est identifiée depuis la mise en place de la nouvelle gouvernance hospitalière, qui a transféré aux établissements la responsabilité de la gestion interne de leurs moyens sans maintenir de garantie contre les glissements de la psychiatrie vers les autres champs. Les praticiens et les organisations professionnelles alertent depuis lors sur le risque que la psychiatrie devienne, dans les hôpitaux généraux sous contrainte de retour à l’équilibre, la variable d’ajustement des autres disciplines. Des chambres régionales des comptes ont par ailleurs relevé, en sens inverse, des montages internes conduisant à financer deux fois une même activité psychiatrique. Dans les deux cas, la cause est identique : l’absence d’étanchéité comptable entre les champs.

Le contexte financier rend ce risque maximal. Le déficit des hôpitaux publics continue de se dégrader, les tarifs hospitaliers sont gelés — le PLFSS 2027 annonce encore leur « stabilité en moyenne » et demande 0,9 milliard d’euros d’efforts d’efficience aux établissements — et les fédérations hospitalières ont dénoncé, dès la promulgation de la loi de financement pour 2026, un plan d’économies qui ne dit pas son nom. Dans une telle situation, un directeur d’établissement confronté à un déficit global n’a besoin d’aucune intention malveillante pour utiliser la seule enveloppe stable et sécurisée dont il dispose.