Amendement n° 1927

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa de l’article L. 353‑1 est ainsi complété par une phrase ainsi rédigée : « Le conjoint survivant peut solliciter une réévaluation de sa pension de réversion à chaque changement de situation familiale. »

2° L’article L. 353‑3 est ainsi modifié :

a) A la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « remarié », sont insérés les mots : « , pacsé ou en concubinage, »

b) Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Si le conjoint survivant entre dans une nouvelle situation familiale et que ce second conjoint décède, le conjoint survivant bénéficie d’une pension de réversion partagée entre les deux conjoints décédés au pro-rata de la durée respective de chaque union. »

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une contribution additionnelle à la taxe sur les produits du tabac.