amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027

Amendement n° 1880

Nadège Abomangoli LFI-NFP · Après l'article 24

En clair

Nadège Abomangoli a déposé cet amendement le 16 oct. 2026, avec 69 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.

Adoptés sur ce texte
161 sur 1 318amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les dépenses restant à la charge des familles d’enfants présentant un trouble du spectre de l’autisme ou un autre trouble du neurodéveloppement, entre les premiers signes et la décision de la maison départementale des personnes handicapées. Ce rapport évalue le coût d’une prise en charge intégrale des bilans diagnostiques par l’assurance maladie, de la suppression de la condition d’orientation par une plateforme de coordination et d’orientation et du maintien du forfait d’intervention précoce jusqu’à la notification de la décision de la maison départementale des personnes handicapées.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement du groupe parlementaire de La France insoumise vise à demander au Gouvernement un rapport évaluant les dépenses laissées à la charge des familles d’enfants autistes ou présentant un trouble du neurodéveloppement, entre les premiers signes et la décision de la maison départementale des personnes handicapées.

Entre les premiers signes et la reconnaissance du handicap, il s’écoule souvent plusieurs années. Pendant tout ce temps, les parents paient les bilans, les séances de psychomotricité ou d’ergothérapie non remboursées et les consultations dans le privé. Les aides, comme l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé, n’arrivent qu’après la décision de la MDPH. Le forfait d’intervention précoce est limité dans le temps, si bien que des familles basculent dans un reste à charge intégral au moment même où les besoins de leur enfant sont établis.

Ces dépenses pèsent d’abord sur les familles populaires, et notamment sur les mères, qui réduisent ou cessent souvent leur activité pour accompagner leur enfant. Ce rapport doit mesurer ce que l’État laisse à la charge des parents et chiffrer une prise en charge intégrale du parcours diagnostique, avec la suppression de la condition d’orientation par une plateforme et le maintien du forfait jusqu’à la décision de la MDPH.

Auteurs 70

Nadège Abomangoli LFI-NFP

Les 69 cosignataires

Texte et lecture

Texte amendé
Texte déposé n° 3211

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO838901B3211P0D1N001880
Texte amendé (Assemblée nationale)
PRJLANR5L17B3211