Amendement n° 2483

Le présent amendement, rédigé en collaboration avec la CFDT Santé-Sociaux (Fédération nationale des services de santé et services sociaux), vise à renforcer l'équité territoriale dans la répartition des financements consacrés à la psychiatrie et à garantir une trajectoire de convergence entre les régions.

La réforme du financement des activités de psychiatrie, engagée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, repose sur une dotation populationnelle dont la répartition entre régions poursuit un objectif explicite : réduire progressivement les inégalités d'allocation de ressources. Cet objectif est juste. Son rythme de mise en œuvre demeure toutefois insuffisant.

Le présent amendement poursuit trois objectifs :
Premièrement, il complète les critères de répartition. Les critères réglementaires actuels prévoient une survalorisation de la population mineure, ce qui est légitime au regard de la situation de la pédopsychiatrie. Ils ne prévoient en revanche aucune survalorisation spécifique de la population âgée, alors que les besoins en psychiatrie du sujet âgé sont appelés à progresser avec le vieillissement démographique, que les prises en charge sont complexes et fréquemment associées à des problématiques neurologiques, et que les évolutions de la formation médicale soulèvent des inquiétudes quant à l'attractivité de cette surspécialité. Il importe donc de mieux prendre en compte les besoins spécifiques des deux extrémités de la pyramide des âges. Inscrire ces survalorisations dans la loi permettrait de sécuriser le modèle et d'éviter qu'un arbitrage réglementaire ne remette en cause ce choix de santé publique.
Deuxièmement, il oriente le rattrapage. Aujourd'hui, la réduction des inégalités entre régions est affirmée sans que la loi ne désigne les territoires prioritaires. L'objectif prioritaire doit être la résorption des zones dépourvues de médecins psychiatres, par une allocation renforcée des moyens vers ces territoires. À défaut, la dotation populationnelle risque de ne pas corriger suffisamment les inégalités d'accès aux soins qu'elle est censée réduire.
Troisièmement, il rend la trajectoire contrôlable. Une trajectoire sans échéance précise ne garantit pas l'atteinte des objectifs fixés. En bornant la convergence à cinq ans et en imposant la publication, région par région, de l'écart résiduel à la dotation cible, le Parlement disposerait d'un instrument de suivi effectif, tandis que les établissements et les usagers bénéficieraient d'une meilleure visibilité sur les moyens réellement alloués à leur territoire.

Le PLFSS 2027 souligne lui-même l'urgence de ce rattrapage pour les mineurs : ses articles 24 et 25 prévoient notamment des mesures relatives à la prise en charge des enfants protégés et des enfants victimes de violences. Ces dispositifs nécessitent la présence de professionnels spécialisés, notamment de pédopsychiatres, y compris dans les territoires actuellement les moins dotés. Sans rééquilibrage territorial des moyens, leur déploiement risque de se heurter aux inégalités d'offre existantes.
Cet amendement n'emporte pas, par lui-même, de dépense supplémentaire pour l'assurance maladie : il porte sur les modalités de répartition d'une enveloppe existante et sur la transparence de son exécution.