Amendement n° 2250

I. – L’article L. 161‑17‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° A la fin du premier alinéa, les mots : « à compter du 1er janvier 1969 » sont remplacés par les mots : « entre le 1er janvier 1969 et le 31 décembre 1971 » ;

2° Sont ajoutés cinq alinéas ainsi rédigés :

« Pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1972, l’âge mentionné au premier alinéa est fixé par décret tous les quatre ans, à compter de l’année 2027. Chaque décret est publié au plus tard le 31 décembre de l’année du calcul. Il fixe un âge unique pour les assurés nés entre le 1er janvier de la cinquante-cinquième année et le 31 décembre de la cinquante-deuxième année de l’année du calcul. L’âge ainsi fixé ne peut plus être modifié.

« Cet âge est égal à soixante-quatre ans, majoré des deux tiers de la différence entre l’espérance de vie à soixante ans précédant l’année du calcul et de l’année de l’espérance de vie à soixante ans de l’année 2026, qui en constitue l’année de référence. Le résultat est arrondi au mois inférieur. Il ne peut être inférieur ni à soixante-quatre ans, ni à l’âge fixé par le décret précédent.

« Pour l’application de l’alinéa précédent, l’espérance de vie à soixante ans est calculée sur la base de l’ensemble de la population résidant en France. Cette unique valeur est calculée par l’Institut national de la statistique et des études économiques à partir des données disponibles au 30 juin de l’année du calcul. Elle est rendue publique au plus tard le 30 septembre de cette même année.

« Les trois alinéas précédents ne s’appliquent pas aux assurés mentionnés aux deuxième à dernier alinéas du 1° et du 5° du I de l’article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite, ainsi qu’aux assurés mentionnés aux 1° à 4° de l’article L. 25 du même code.

« Lesdits alinéas ne s’appliquent ni au III de l’article L. 351‑1‑4, ni aux articles L. 351‑1‑5 et L. 351‑6‑1, ni au 1° de l’article L. 351‑8 du présent code. »

II. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article aux fonctionnaires relevant de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales et aux assurés des régimes mentionnés à l’article L. 711‑1 du code de la sécurité sociale.

III. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2027. Les assurés pour lesquels son application conduirait à des conditions d’âge, de durée d’assurance ou de services plus favorables que celles résultant des dispositions en vigueur à la date de publication de la présente loi demeurent régis par ces dernières.