Amendement n° 1626

Après l’article L. 162‑12‑2-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162‑12‑2-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 162‑12‑2-2. – La convention nationale mentionnée à l’article L. 162‑12‑2 peut prévoir un mécanisme d’ajustement automatique, à la hausse comme à la baisse, des indemnités kilométriques prévues par la nomenclature générale des actes professionnels, déclenché par la variation, au-delà d’un seuil qu’elle définit, d’un indice du prix des carburants publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques.

« Les modalités de déclenchement, de calcul, de plafonnement et de révision de ce mécanisme sont fixées par la convention ou, à défaut d’accord, par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.

« Par dérogation au délai prévu au I de l’article L. 162‑14‑1-1, ces ajustements entrent en vigueur dans un délai de trente jours à compter de la publication de l’indice qui les déclenche. »