amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
Amendement n° 2013
L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →
En clair
Marie-Noëlle Battistel a déposé cet amendement le 16 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 161 sur 1 318amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – L’article L. 1411‑6‑4 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’ensemble des femmes en situation de handicap quel que soit leur domicile bénéficient de consultations longues de suivi gynécologique et en santé sexuelle mentionnées ci-dessus. »
II. – Après le 21° de l’article L. 160‑14 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 21° bis ainsi rédigé :
« 21°bis Dans le cadre des programmes mentionnés au 5°bis de l’article L. 160‑8 pour les frais liés aux consultations de prévention destinées aux femmes en situation de handicap ; »
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le présent amendement vise à garantir à l’ensemble des femmes en situation de handicap un accès à des consultations longues de suivi gynécologique et en santé sexuelle, quel que soit leur lieu de résidence.
Lancé en Île-de-France en 2016, le programme Handigynéco a été développé pour répondre aux difficultés spécifiques d’accès aux soins gynécologiques rencontrées par les femmes en situation de handicap.
Il a notamment mis en évidence un suivi gynécologique moins fréquent que dans la population générale et la nécessité d’adapter les pratiques et les conditions de consultation. La loi du 28 février 2025 a inscrit ce principe dans le code de la santé publique, à l’article L.1411-6-4, mais en limitant les consultations longues aux femmes en situation de handicap résidant dans certains établissements médico-sociaux.
Le présent amendement propose d’étendre ce dispositif à toutes les femmes en situation de handicap, y compris celles vivant à domicile, afin de garantir un accès plus équitable à la prévention, au suivi gynécologique et à la santé sexuelle.
Autrice
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3211
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B3211P0D1N002013
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3211