Amendement n° 1034

Les difficultés d’approvisionnement concernent potentiellement toutes les familles de médicaments. Le mécanisme de compensation financière proposé à l’article 28 ne concerne que certaines spécialités antibiotiques. Il ne couvre donc pas, à lui seul, les besoins d’approvisionnement de l’ensemble de la pharmacie polynésienne.

Le IV de l’article 41 fixe la dotation des régimes d’assurance maladie à l’ANSM. Son utilisation pour la coopération avec le Pays constitue un objet précis de contrôle parlementaire. Le rapport demandé permettra d’identifier les moyens effectivement engagés et les améliorations possibles des échanges concernant l’ensemble des médicaments.

Le rapport d’activité 2023 de l’ARASS décrit déjà une coopération avec l’ANSM et des interventions locales sur les pénuries. Il faut donc partir de ces mécanismes, vérifier les conventions actuellement en vigueur et mesurer leur exécution financière. La simple mention d’une convention passée ne suffit pas à établir son renouvellement ou les crédits disponibles en 2027.

L’objectif est de préparer un dispositif plus large fondé sur les compétences de chaque autorité : information anticipée, préavis utilisables, traitement des alertes et recherche d’alternatives. Une obligation générale imposée aux fournisseurs indépendamment d’un financement national appelle une analyse dans le cadre d’un texte ordinaire de santé, des règles polynésiennes ou d’une convention adaptée. Le présent rapport ne prétend pas remplacer ces actes.

Cette démarche permet de traiter la vulnérabilité liée à l’éloignement sans créer de financement automatique ni imposer une tutelle sanitaire au Pays. Elle doit éclairer les décisions futures par des données de coût et d’activité réellement établies.