amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
Amendement n° 1578
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En clair
Marie-Pierre Rixain a déposé cet amendement le 16 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 161 sur 1 318amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – Après l’article L. 2122‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 2122‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2122‑1‑1. – Toute femme ayant accouché par césarienne bénéficie d’un parcours de soins postnatal dédié comprenant, en sus de l’entretien prévu au cinquième alinéa de l’article L. 2122‑1, un suivi médical post-opératoire et un accompagnement psychologique adapté à sa situation.
« Les modalités de mise en œuvre du présent article sont fixées par décret. »
II. – Après le 1° de l’article L. 160‑9 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis Les frais résultant du suivi médical post-opératoire mentionné à l’article L. 2122‑1‑1 du code de la santé publique ; »
III. – Au plus tard un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact de ce parcours de soins sur la détection et le traitement de la dépression post-partum ainsi que sur le suivi des séquelles post-opératoires des femmes ayant accouché par césarienne.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
En France, près de 150 000 femmes accouchent chaque année par césarienne, soit environ une naissance sur cinq, selon la Drees. Si cette intervention chirurgicale est aujourd’hui assez fréquente, elle demeure néanmoins une opération lourde, réalisée en bloc opératoire sous anesthésie et susceptible d’engendrer des séquelles physiques importantes. Aux effets somatiques s’ajoutent souvent des répercussions psychologiques graves, comme des troubles anxieux ou dépressifs consécutifs au traumatisme lié à la nature et, lorsque la situation l’impose, à l’urgence de l’intervention.
Or, aucun suivi post-opératoire spécifique n’est aujourd’hui prévu pour les femmes ayant accouché par césarienne. D’après une étude réalisée par Wounded Women, 97 % des femmes concernées déclarent n’avoir bénéficié d’aucun parcours de soins dédié après leur sortie de la maternité. Plus de la moitié d’entre elles (52 %) rapportent avoir été en situation de dépression post-partum, proportion atteignant 82 % en cas de césarienne en urgence. Cette situation révèle une carence manifeste de prise en charge coordonnée, tant sur le plan physique que psychique.
Pourtant, la dernière enquête nationale confidentielle sur les morts maternelles de Santé publique France montre que les premières causes de mortalité maternelle sont le suicide, les complications cardiovasculaires et les hémorragies. La césarienne, à travers les séquelles qu’elle engendre, constitue pour ces trois causes un facteur de risque majeur. Son suivi post-opératoire revêt donc un enjeu de santé publique important, tant pour la prévention des complications que pour la santé psychique des mères.
C’est pourquoi le présent amendement propose la création d’un parcours de soins post-césarienne dédié, garantissant une prise en charge globale et coordonnée des femmes césarisées, afin de mieux accompagner leur rétablissement physique et psychologique après l’accouchement.
Autrice
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3211
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B3211P0D1N001578
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3211