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Rejeté Scrutin public ordinaire

Sur le texte : Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance · 1re lecture

L'amendement n° 5 de M. Moulliere à l'article 2

Intitulé officiel du scrutin

L'amendement n° 5 de M. Moulliere à l'article 2 de la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance (première lecture).

Scrutin demandé par : Président du groupe "Horizons & Indépendants"

En clair

Rejeté le 11 décembre 2025, lors d'un scrutin public. Il a manqué 100 voix pour atteindre la majorité requise.

18 voix pour · 118 nécessaires Majorité requise : la moitié des suffrages exprimés (pour et contre) plus une.

Qui a voté quoi

LFI-NFP : contreLFI-NFP : n'ont pas pris part au voteGDR : contreGDR : n'ont pas pris part au voteEcoS : contreEcoS : n'ont pas pris part au voteLIOT : contreLIOT : n'ont pas pris part au voteSOC : contreSOC : n'ont pas pris part au voteDem : pourDem : contreDem : n'ont pas pris part au voteEPR : contreEPR : n'ont pas pris part au voteHOR : pourHOR : n'ont pas pris part au voteDR : pourDR : n'ont pas pris part au voteUDR : contreUDR : n'ont pas pris part au voteRN : contreRN : abstRN : n'ont pas pris part au voteNI : contreNI : n'ont pas pris part au votesiège vacant
Un point par siège, groupes de la gauche vers la droite ; groupe de chaque député selon ses appartenances le jour du vote.

  • LFI-NFP

    71 membres

    contre 50n'ont pas pris part 21

  • GDR

    17 membres

    contre 3n'ont pas pris part 14

  • EcoS

    38 membres

    contre 19n'ont pas pris part 19

  • LIOT

    22 membres

    contre 2n'ont pas pris part 20

  • SOC

    69 membres

    contre 57n'ont pas pris part 12

  • Dem

    36 membres

    pour 1contre 11n'ont pas pris part 24

  • EPR

    91 membres

    contre 30n'ont pas pris part 61

  • HOR

    34 membres

    pour 10n'ont pas pris part 24

  • DR

    49 membres

    pour 7n'ont pas pris part 42

  • UDR

    16 membres

    contre 5n'ont pas pris part 11

  • RN

    123 membres

    contre 39abstention 1n'ont pas pris part 83

  • NI

    9 membres

    contre 1n'ont pas pris part 8

Les députés qui n'ont pas pris part au vote ne figurent pas dans la liste publiée. « D » : vote par délégation.

LFI-NFP La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Contre · 50

GDR Gauche Démocrate et Républicaine

Contre · 3

EcoS Écologiste et Social

Contre · 19

LIOT Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

Contre · 2

SOC Socialistes et apparentés

Contre · 57

Dem Les Démocrates

Pour · 1

Contre · 11

EPR Ensemble pour la République

Contre · 30

Non-votant de droit · 1

HOR Horizons & Indépendants

Pour · 10

Non-votant de droit · 1

DR Droite Républicaine

Pour · 7

UDR Union des droites pour la République

Contre · 5

RN Rassemblement National

Contre · 39

Abstention · 1

NI Non inscrit

Contre · 1

Ce qui était voté

Amendement n° 5

Rejeté

Article 2 · Déposé par Jean Moulliere HOR et 33 cosignataires

Les 33 cosignataires

Tout l'amendement : son dispositif, l'exposé de ses auteurs, son sort →

Assemblée · 1re lecture, dans la navette du texte

Mises au point et délégations 18

Délégations 18

Un député absent peut confier son vote à un collègue, qui vote pour lui : 18 votes de ce scrutin ont été émis ainsi. Le site de l'Assemblée ne les distingue pas.

Voir les 18 députés

Autour de ce vote

Le même jour, sur le même texte

Tous les scrutins de ce texte à l'Assemblée →

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : votes (scrutins publics) de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

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Références techniques
Assemblée nationale
VTANR5L17V4711

Toutes les données et leurs licences →