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Adopté Scrutin public ordinaire

L'article 1er bis de la proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (deuxième lecture).

Scrutin demandé par : Président du groupe "Les Démocrates"

En clair

Adopté le 7 avril 2025, lors d'un scrutin public. La majorité requise est dépassée de 16 voix.

138 voix pour · 122 nécessaires Majorité requise : la moitié des suffrages exprimés (pour et contre) plus une.

Qui a voté quoi

LFI-NFP : pourLFI-NFP : n'ont pas pris part au voteGDR : pourGDR : n'ont pas pris part au voteEcoS : pourEcoS : n'ont pas pris part au voteLIOT : pourLIOT : contreLIOT : n'ont pas pris part au voteSOC : pourSOC : n'ont pas pris part au voteDem : pourDem : abstDem : n'ont pas pris part au voteEPR : pourEPR : contreEPR : n'ont pas pris part au voteHOR : pourHOR : abstHOR : n'ont pas pris part au voteDR : pourDR : contreDR : abstDR : n'ont pas pris part au voteUDR : contreUDR : n'ont pas pris part au voteRN : contreRN : n'ont pas pris part au voteNI : pourNI : n'ont pas pris part au votesiège vacant
Un point par siège, groupes de la gauche vers la droite ; groupe de chaque député selon ses appartenances le jour du vote.
  • Pour138
  • Contre105
  • Abstention16
  • N'ont pas pris part317
  • Siège vacant1

  • LFI-NFP

    71 membres

    pour 28n'ont pas pris part 43

  • GDR

    17 membres

    pour 4n'ont pas pris part 13

  • EcoS

    38 membres

    pour 12n'ont pas pris part 26

  • LIOT

    23 membres

    pour 1contre 3n'ont pas pris part 19

  • SOC

    66 membres

    pour 24n'ont pas pris part 42

  • Dem

    36 membres

    pour 24abstention 2n'ont pas pris part 10

  • EPR

    94 membres

    pour 37contre 1n'ont pas pris part 56

  • HOR

    33 membres

    pour 1abstention 13n'ont pas pris part 19

  • DR

    47 membres

    pour 4contre 17abstention 1n'ont pas pris part 25

  • UDR

    16 membres

    contre 10n'ont pas pris part 6

  • RN

    123 membres

    contre 74n'ont pas pris part 49

  • NI

    12 membres

    pour 3n'ont pas pris part 9

Les députés qui n'ont pas pris part au vote ne figurent pas dans la liste publiée. « D » : vote par délégation.

LFI-NFP La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Pour · 28

GDR Gauche Démocrate et Républicaine

Pour · 4

EcoS Écologiste et Social

Pour · 12

LIOT Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

Pour · 1

Contre · 3

SOC Socialistes et apparentés

Pour · 24

Dem Les Démocrates

Pour · 24

Abstention · 2

EPR Ensemble pour la République

Pour · 37

Contre · 1

HOR Horizons & Indépendants

Pour · 1

Abstention · 13

DR Droite Républicaine

Pour · 4

Contre · 17

Abstention · 1

UDR UDR

Contre · 10

RN Rassemblement National

Contre · 74

NI Non inscrit

Pour · 3

Mises au point et délégations 29

Délégations 29

Un député absent peut confier son vote à un collègue, qui vote pour lui : 29 votes de ce scrutin ont été émis ainsi. Le site de l'Assemblée ne les distingue pas.

Voir les 29 députés

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : votes (scrutins publics) de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

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Références techniques
Assemblée nationale
VTANR5L17V1281

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