Assemblée nationale · Sénat
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Garantir la transparence, la neutralité et l’indépendance des comparateurs en ligne
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Garantir l'accès effectif à la formation professionnelle des bénéficiaires du congé parental d'éducation et à sécuriser leur retour à l'emploi
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Renforcer la lutte contre la production, la détention et la diffusion de contenus représentant des actes de cruauté envers les animaux
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Réserver les dépenses des collectivités territoriales et de leurs groupements à leur territoire et à leurs habitants
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Garantir la prise en compte de la bonne foi des voyageurs lors des contrôles d’identité dans les transports publics de voyageurs
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Simplifier le régime des nullités en procédure pénale
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Accompagner le développement de l’œnotourisme et du spiritourisme
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Abolissant les frais commerciaux des plateformes de téléconsultation
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Favoriser l’inclusion des personnes soumises à des restrictions alimentaires pour raisons médicales
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Réformer le droit des successions et des donations
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Construire et refonder une politique nationale de l’enfance
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Mieux réprimer l’usurpation d’identité et garantir l’accompagnement le rétablissement rapide des victimes
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Garantir l’accès à l’assurance vieillesse des aidants
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Création d’un fonds national d’adaptation des territoires littoraux au recul du trait de côte
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Instaurer une fiscalité élastique sur les carburants pour protéger le pouvoir d’achat des Français et la trésorerie des entreprises
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Instaurer une seconde demi part fiscale pour la naissance du deuxième enfant
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Reconnaître la forêt comme un atout naturel stratégique de la Nation
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Renforcer la lutte contre le commerce illicite des produits du tabac
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Renforcer la protection et la connaissance du patrimoine archéologique mobilier et favoriser la déclaration des découvertes fortuites réalisées notamment au moyen de détecteurs de métaux
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Défendre le respect des droits humains au Nicaragua
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- Dépôt à l'Assemblée nationale ·
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Encadrer le nombre de membres du Gouvernement
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Garantir l'usage, la protection et la promotion des langues régionales au sein de la République
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Étendre aux membres du Gouvernement l'interdiction du cumul avec une fonction exécutive locale
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Introduire la Convention internationale des droits de l’enfant du 20 novembre 1989 dans la Constitution
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- Commission à l'Assemblée nationale · depuis le
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Soutenir pleinement, au sein de l'organisation des Nations unies, le combat en faveur d'une fiscalité mondiale juste, en vue de mettre fin à l'évasion fiscale des multinationales et de rétablir les moyens financiers des États
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- Dépôt à l'Assemblée nationale ·
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Instaurer un mécanisme de responsabilité budgétaire
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- Commission à l'Assemblée nationale · depuis le
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Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldavie dans le domaine de la sécurité sociale
- Assemblée · 1re lecture : Adopté
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- Séance publique à l'Assemblée nationale : adopté ·
- Prochaine étape
- Séance publique au Sénat ·
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Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldova relatif à la coopération dans le domaine de la défense
- Assemblée · 1re lecture : Adopté
- Sénat · 1re lecture : En cours
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- Séance publique à l'Assemblée nationale : adopté ·
- Prochaine étape
- Séance publique au Sénat ·
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Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, visant à sécuriser le ciel de l'Ukraine en construisant un bouclier européen de protection des populations civiles
- Sénat · 1re lecture : En cours
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- Dépôt au Sénat ·
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Proposition de loi constitutionnelle visant à refonder le statut constitutionnel des outre-mer en substituant aux articles 73 et 74 un article 73 unique instituant un régime « à la carte », fondé sur la libre administration et la différenciation
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- Commission au Sénat · depuis le
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Garantir la protection des travailleurs des métiers de la fleur coupée en réglementant les seuils de résidus de pesticides contenus dans les fleurs commercialisées en Europe
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- Commission à l'Assemblée nationale : rapport déposé ·
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Redéfinir le cadre d'attribution des subventions accordées par les collectivités territoriales
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- Commission à l'Assemblée nationale : rapport déposé ·
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Renforcer la responsabilité des occupants et des bailleurs dans le logement social
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- Commission à l'Assemblée nationale : rapport déposé ·
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Proposition de loi visant à garantir un service public de proximité dans chaque commune
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- Commission au Sénat · depuis le
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Conditionner toute dépense publique au bénéfice direct d'un État étranger ou d'une personne étrangère à la démonstration d'un retour sur investissement substantiel pour la France et réserver les dépenses des collectivités territoriales à leurs habitants
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Proposition de loi contre la fraude en ligne visant à instaurer des obligations de contrôle des plateformes numériques à l'égard des annonceurs
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Protéger la Cour pénale internationale et l’indépendance de la justice contre les mesures coercitives extraterritoriales
- Assemblée · lecture unique : En cours
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- Commission à l'Assemblée nationale · depuis le
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Renforcer la transparence fiscale publique des multinationales dans l’Union européenne
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Proposition de loi visant l'abrogation des « codes noirs » et la reconnaissance de l'esclavage dans tous les territoires
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Proposition de loi visant à faciliter la vie démocratique et l'exercice de la citoyenneté dans les communes
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- Commission au Sénat · depuis le
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Proposition de loi visant à supprimer les indemnités de licenciement en cas de retrait de la carte professionnelle délivrée par le Conseil national des activités privées de sécurité
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La relance et la décentralisation du logement
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- Commission à l'Assemblée nationale : rapport déposé ·
- Prochaine étape
- Séance publique · discussion · lun. 16 nov., 16 h
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Proposition de loi visant à suspendre les autorisations environnementales pour les élevages de saumons en circuit fermé
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- Commission au Sénat · depuis le
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Proposition de loi visant à permettre un rétablissement des anciennes régions
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- Commission au Sénat · depuis le
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Transposer la directive européenne sur les conditions de travail des travailleurs de plateforme et à reconnaitre la présomption de salariat
- Assemblée · lecture unique : En cours
- Dernière étape
- Dépôt à l'Assemblée nationale ·
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Reclassement statutaire des ambulanciers de la fonction publique hospitalière
- Assemblée · lecture unique : En cours
- Dernière étape
- Dépôt à l'Assemblée nationale ·
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Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, visant à préserver le modèle français du financement du logement et le crédit immobilier à taux fixe
- Sénat · 1re lecture : En cours
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- Dépôt au Sénat ·
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Proposition de loi pour un régime de responsabilité civile plus juste et adapté en matière de fêtes traditionnelles
- Sénat · 1re lecture : En cours
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- Journal officiel : À venir
- Dernière étape
- Commission au Sénat · depuis le
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Adapter les procédures Natura 2000 aux besoins d'adaptation climatique des systèmes fourragers et à simplifier les procédures applicables à certaines opérations agricoles
- Assemblée · lecture unique : En cours
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- Dépôt à l'Assemblée nationale ·
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Étendre la protection de l’emploi local aux emplois de la fonction publique civile de l’État exercés en Polynésie française
- Assemblée · 1re lecture : En cours
- Sénat · 1re lecture : À venir
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Sources : Assemblée nationale, dossiers législatifs (nouvel onglet) · Sénat, dossiers législatifs, textes et scrutins (Dosleg) (nouvel onglet)