Renforcer la responsabilité des occupants et des bailleurs dans le logement social
Intitulé officiel
Proposition de loi renforçant la responsabilité des locataires et des bailleurs dans le logement social
En clair
Déposée à l'Assemblée nationale le 25 août 2026, cette proposition de loi a été examinée en commission à l'Assemblée nationale le 29 septembre 2026 (rapport déposé).
- Lectures
- 11 à l'Assemblée
- Amendements
- 29à l'Assemblée
- Durée
- 72 joursdepuis le dépôt
Prochaine étape
Rien d'inscrit dans les 27 jours que publie l'agenda de l'Assemblée nationale, jusqu'au 1er déc. 2026.
Lecture par lecture 1
Assemblée · 1re lecture En cours
- Dépôt
- → Commission · Commission des affaires économiques Rapport déposé
Amendements · 29
16 restent à examiner.
Détail par résultat
| Sort | En séance | En commission |
|---|---|---|
| adoptés | 0 | 8 |
| rejetés | 0 | 4 |
| tombés | 0 | 1 |
| en attente | 16 | 0 |
Amendements adoptés · 8
Article 1er · 2 amendements
- N° CE4 · Alexis Corbière · en commissionCet amendement du groupe Ecologiste et social vise à supprimer cet article qui subordonne l’attribution d’un logement social à l’absence de condamnation définitive, dans les cinq dernières années, pour tout crime ou délit puni d’au moins…
- N° CE5 · François Piquemal · en commissionPar cet amendement, le groupe LFI souhaite supprimer cet article 1er.
Article 2 · 6 amendements de Lionel Tivoli
Sources et données
- Assemblée nationale, dossier législatif (nouvel onglet) 17e législature
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : dossiers législatifs de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; votes (scrutins publics) de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; réunions (agenda) de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; dossiers législatifs, textes et scrutins (Dosleg) du Sénat le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Assemblée nationale
- DLR5L17N54817