Assemblée nationale · Sénat
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Proposition de loi définissant la distance minimale de recul de 100 mètres à respecter pour un boisement en zone libre lorsque le fonds voisin est une habitation
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Financer par le Fonds vert la climatisation des crèches, des Ehpad et des établissements accueillant un public vulnérable
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- Dépôt à l'Assemblée nationale ·
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Proposition de loi visant à faciliter l'accès à l'interruption volontaire de grossesse
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Proposition de loi visant à encadrer la production, la traçabilité, la distribution et certains usages des produits à base de cannabidiol
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Faire de l’égalité entre les territoires une priorité de l’ensemble des politiques publiques
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- Dépôt à l'Assemblée nationale ·
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- Séance publique · discussion · jeu. 26 nov., 9 h
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Interdire l'exportation, depuis l'Union européenne, des pesticides interdits d'usage sur son territoire
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- Commission à l'Assemblée nationale · depuis le
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Abroger l’inéligibilité des personnes majeures bénéficiaires d’un régime de tutelle ou de curatelle
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Déployer l'Office français de la biodiversité là où est l’essentiel de la biodiversité, dans les outre-mer
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- Dépôt à l'Assemblée nationale ·
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Classer le paysage et le patrimoine maritime ouessantin au patrimoine culturel de l’Unesco, au titre des paysages culturels
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- Dépôt à l'Assemblée nationale ·
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Structurer une politique de santé publique de prévention, de documentation et de réduction des risques liés à l’usage de drogues
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- Dépôt à l'Assemblée nationale ·
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Inviter le Gouvernement à engager les démarches en vue de soutenir l’entrée au Panthéon d’Olympe de Gouges, de l’abbé Charles-Michel de l’Épée et de Zéna M’Déré
- Assemblée · lecture unique : Rejetée
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- Séance publique à l'Assemblée nationale : rejetée ·
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Refonder l'espace Schengen en instaurant une double frontière nationale et européenne
- Assemblée · lecture unique : Rejetée
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- Séance publique à l'Assemblée nationale : rejetée ·
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Garantir un accès continu à l’eau potable dans les territoires ultramarins
- Assemblée · lecture unique : Rejetée
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- Séance publique à l'Assemblée nationale : rejetée ·
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Mobiliser la commande publique au service de l’emploi, de la production et de l’innovation en France
- Assemblée · lecture unique : Rejetée
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- Séance publique à l'Assemblée nationale : rejetée ·
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Abroger les zones à faibles émissions-mobilités
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- Séance publique à l'Assemblée nationale · depuis le
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Proposition de loi visant à faciliter le déroulement des élections sénatoriales
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- Commission au Sénat · depuis le
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Permettre aux agriculteurs de bénéficier d’un soutien public équivalent à celui dont peuvent bénéficier les entreprises des autres secteurs d’activité
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- Commission à l'Assemblée nationale · depuis le
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Instaurer un mécanisme de compensation financière au bénéfice des collectivités territoriales françaises accueillant des travailleurs frontaliers employés au Luxembourg.
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- Dépôt à l'Assemblée nationale ·
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Instaurer un barème progressif de l'impôt sur les sociétés
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- Commission à l'Assemblée nationale · depuis le
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Renforcer les obligations des bailleurs et garantir la protection des locataires
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- Commission à l'Assemblée nationale · depuis le
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Baisser les prix du carburant à la pompe par l'encadrement des marges des raffineurs
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- Commission des affaires économiques · examen · mar. 10 nov., 16 h 30
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Renforcer la lutte contre la vacance commerciale et rééquilibrer la concurrence entre le commerce physique et le commerce en ligne
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Revaloriser l’allocation de solidarité aux personnes âgées au niveau du seuil de pauvreté et instaurer l’automaticité du versement
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Régulariser les étrangers travaillant dans un métier essentiel ou en tension
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Garantir l'intégrité de l'information sur le dérèglement climatique
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Assurer l’accès à un médecin traitant pour chaque patient
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L’inscription automatique et continue des citoyens sur les listes électorales
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Créer un mécanisme de double guichet garantissant une indemnisation juste, graduée et durable des sinistres liés au retrait-gonflement des argiles et à sécuriser le modèle de prévention du bâti existant
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Protéger les usagers des péages en flux libre et à instaurer un guichet national unique de paiement
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Créer un Pass Navigo rural pour garantir le droit à la mobilité dans les territoires ruraux et périurbains
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Rétablir un régime de protection contre les obligations de quitter le territoire français
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Améliorer la reconnaissance et la prise en charge du lipœdème
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Valoriser l’engagement associatif bénévole dans le calcul des droits à la retraite
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Rendre obligatoire le port du casque pour les utilisateurs de trottinettes et autres engins de déplacement personnel motorisés
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Instituer un mécanisme de confiscation des avoirs étrangers souverains et privés gelés en réponse aux violations du droit international
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Intégrer certains phénomènes atmosphériques d'intensité exceptionnelle dans le régime des catastrophes naturelles
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Régulariser les travailleurs sans-papiers
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- Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · examen · lun. 9 nov., 16 h
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Augmenter massivement et immédiatement la rémunération des travailleuses et travailleurs
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Garantir l’accès à une mutuelle publique gratuite pour tous les jeunes de 18 à 25 ans
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Supprimer la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises
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Mieux reconnaître et à valoriser les aidants actifs
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- Commission des affaires sociales · examen · mar. 10 nov., 16 h 30 Confirmé
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Mieux encadrer les armes à feu létales dites historiques et de collection
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Supprimer la clause de conscience spécifique en matière d’interruption volontaire de grossesse
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Modifier l’article 55 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains
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Réduire le coût de raccordement électrique des sites industriels et à accélérer l’électrification de l’industrie
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Améliorer le dispositif du temps partiel thérapeutique pour les fonctionnaires
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- Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · examen · lun. 9 nov., 16 h
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Renforcer la protection et l’accompagnement des dirigeants d’entreprise confrontés à la maladie
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Mieux reconnaitre les années de service des sapeurs-pompiers professionnels dans le calcul de leur retraite
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Lutter contre le changement climatique
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Renforcer le pastoralisme
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Sources : Assemblée nationale, dossiers législatifs (nouvel onglet) · Sénat, dossiers législatifs, textes et scrutins (Dosleg) (nouvel onglet)