Proposition de loi définissant la distance minimale de recul de 100 mètres à respecter pour un boisement en zone libre lorsque le fonds voisin est une habitation

De Patrice Joly SER · déposée le 11 octobre 2026 au Sénat

Thèmes du Sénat Environnement Société

En clair

Déposée au Sénat le 11 octobre 2026, cette proposition de loi est en commission au Sénat depuis le 11 octobre 2026.

Lectures: 11 au Sénat
Durée: 25 joursdepuis le dépôt

Prochaine étape

Rien d'inscrit dans les 27 jours que publie l'agenda de l'Assemblée nationale, jusqu'au 1er déc. 2026.

La navette 3

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11 oct. 2026 Dépôt
11 oct. 2026 Commission · Commission des affaires économiques En cours

Documents

Texte déposé n° 22

Sources et données

Assemblée nationale, dossier législatif (nouvel onglet) 17e législature
Sénat, dossier législatif (nouvel onglet)

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : dossiers législatifs de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; votes (scrutins publics) de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; réunions (agenda) de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; dossiers législatifs, textes et scrutins (Dosleg) du Sénat le 5 nov. 2026.

Références techniques

Assemblée nationale: DLR5L17N55107
Sénat: ppl26-022

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