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Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la précarité énergétique
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Le contrôle de l’usage de la force publique par les inspections générales de la police et de la gendarmerie
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Proposition de loi visant à pérenniser les structures d'exercice coordonné participatives
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Proposition de loi visant à renforcer le réseau d'ingénierie territoriale pour les transitions environnementale, énergétique et climatique
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L’adaptation du cadre européen des droits d’accises applicables aux brasseries indépendantes
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Affirmer la nécessité pour l’Union européenne de se donner les moyens financiers, industriels et politiques de déployer une infrastructure satellitaire d’origine et à vocation pleinement européennes, au service de son autonomie stratégique, de sa sécurité, de sa recherche et des citoyens européens
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Proposition de loi portant simplification des moyens de paiement des dépenses courantes mis à disposition des élus locaux
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Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2026-438 du 3 juin 2026 portant adaptation et modernisation des dispositions du code général des collectivités territoriales applicables en Polynésie française
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Proposition de loi visant à instituer une journée nationale du drapeau tricolore français
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Proposition de loi organique tendant à abaisser à dix-huit ans l'âge d'éligibilité aux élections sénatoriales
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intégrer les fortes chutes de grêle et rafales de vent sous orages, ainsi que les tornades, au sein du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles
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Assurer une meilleure équité en matière de pension alimentaire pour les familles monoparentales en cas de non-respect du droit de visite et d'hébergement
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Instituer un plan de gestion et d’enfouissement des mortalités animales en cas de catastrophe naturelle ou d’événement exceptionnel
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Autoriser l’adoption d’un budget bisannuel pour les communes de moins de 500 habitants
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Instaurer une déclaration domiciliaire en mairie à l’occasion d’une première installation ou d'un changement d'adresse dans une commune rurale
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Instaurer une exonération temporaire de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux pour les installations photovoltaïques couplées au désamiantage des toitures porteuses
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Autoriser à titre temporaire l'extension des constructions existantes à vocation économique jusqu'en limite séparative de propriété
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Instaurer un débat annuel sur l'offre foncière et immobilière économique dans les intercommunalités de moins de 200 000 habitants
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Améliorer la connaissance des bâtiments et logements vacants
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Faciliter le transfert d’une autorisation d’exploitation commerciale afin de permettre la restructuration d’une entrée de ville et y permettre la construction de logements
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Instaurer une cérémonie des couleurs obligatoire dans les établissements scolaires
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Créer un homicide maritime
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Faire de la caravane un habitat en France
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Instaurer des comités départementaux de bassin forestier pour le renforcement des réserves d’eau destinées à la lutte contre les incendies
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Renforcer les pouvoirs de police du maire en matière de prévention du risque d'incendie et à instituer une faculté d'exécution d'office des travaux aux frais du propriétaire défaillant
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Renforcer la transparence de l'action publique et l'effectivité du droit d'accès aux documents administratifs
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Rétablir une plateforme publique gratuite, sécurisée et souveraine de facturation électronique
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Encadrer strictement la vente de produits à base de cannabidiol, de cannabinoïdes ou de substances assimilées, à interdire leur vente aux mineurs et leur distribution automatisée, afin de renforcer la protection de la santé publique et de la jeunesse
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Permettre aux maires d'accéder directement au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes
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Interdire de fumer au volant
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Garantir le développement de systèmes d'intelligence artificielle éthique et sécurisé
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Raccourcir la durée de détention ouvrant droit à l'exonération des plus-values immobilières
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Assouplir les conditions d’exonération de plus-value immobilière pour les personnes âgées entrant en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
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Renforcer la prévention, la responsabilité et les moyens de lutte contre les incendies de forêt et de végétation
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Accorder des droits nouveaux fondés sur l’amitié et les liens affectifs et d’entraide
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Garantir la protection des éleveurs face à la prédation du loup et assurer une prise en charge intégrale par l’État des dommages et des mesures de prévention
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Rendre le recensement communal obligatoire
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Garantir l'effectivité des interdictions judiciaires de détention d'animaux lors des cessions
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Adapter la réception des véhicules des services d'incendie et de secours à leurs missions opérationnelles
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Renforcer la concertation publique et la co-construction avec les habitantes et habitants lors des opérations de renouvellement urbain
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Garantir la liberté d'allaiter dans l'espace public
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Créer une spécialisation d'ambulancier de structure mobile d'urgence et de réanimation
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Renforcer la répression des incendies volontaires de forêt commis en période de risque exceptionnel de propagation
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Mieux indemniser les conséquences économiques et sociales des catastrophes naturelles volcaniques
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Instaurer un moratoire sur la mise en place de la facturation électronique pour les autoentrepreneurs, les très petites entreprises, les petites et moyennes entreprises et les agriculteurs
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Prévenir les risques d’évasion en limitant les extractions judiciaires des détenus les plus dangereux
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Instaurer une obligation de traitement anti-libidinal pour les personnes condamnées pour infractions pédocriminelles
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Renforcer le suivi du savoir-nager en sécurité dans le parcours scolaire
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Création d'un programme national de repérage et d'orientation des femmes présentant des symptômes évocateurs d'endométriose
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Rendre aux collectivités territoriales la maîtrise de l’espace public face à la pression publicitaire
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