Proposition de loi visant à supprimer les indemnités de licenciement en cas de retrait de la carte professionnelle délivrée par le Conseil national des activités privées de sécurité

D'Hugues Saury Les Républicains · déposée le 23 septembre 2026 au Sénat

Thèmes du Sénat Police et sécurité Travail

En clair

Déposée au Sénat le 23 septembre 2026, cette proposition de loi est en commission au Sénat depuis le 23 septembre 2026.

Lectures: 11 au Sénat
Durée: 43 joursdepuis le dépôt

Prochaine étape

Rien d'inscrit dans les 27 jours que publie l'agenda de l'Assemblée nationale, jusqu'au 1er déc. 2026.

La navette 3

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23 sept. 2026 Dépôt
23 sept. 2026 Commission · Commission des affaires sociales En cours

Documents

Texte déposé n° 962 (nouvel onglet)

Sources et données

Assemblée nationale, dossier législatif (nouvel onglet) 17e législature
Sénat, dossier législatif (nouvel onglet)

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : dossiers législatifs de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; votes (scrutins publics) de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; réunions (agenda) de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; dossiers législatifs, textes et scrutins (Dosleg) du Sénat le 5 nov. 2026.

Références techniques

Assemblée nationale: DLR5L17N54928
Sénat: ppl25-962

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