Redéfinir le cadre d'attribution des subventions accordées par les collectivités territoriales

Article unique · 4 amendements

• N° CL1 · Raphaël Arnault · en commissionPar cet amendement de suppression, nous nous opposons totalement à la présente proposition de loi aux intentions purement xénophobes et contraires aux droits humains.
• N° CL2 · Émeline K/Bidi · en commissionLe présent amendement supprime l'article unique, qui subordonne à un « intérêt public local » toute action internationale de coopération, d'aide au développement ou à caractère humanitaire des collectivités territoriales.
• N° CL3 · Emmanuel Duplessy · en commissionCet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l'article unique de cette proposition de loi.
• N° CL5 · Hervé Saulignac · en commissionCet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article unique de cette proposition de loi qui, sous couvert de mieux encadrer les subventions des collectivités territoriales, remet en cause leur capacité à soutenir…