proposition de loi · révision de la Constitution

Proposition de loi constitutionnelle visant à refonder le statut constitutionnel des outre-mer en substituant aux articles 73 et 74 un article 73 unique instituant un régime « à la carte », fondé sur la libre administration et la différenciation

De Dominique Théophile RDPI · déposée le 1er octobre 2026 au Sénat

Thèmes du Sénat Outre-mer Pouvoirs publics et Constitution

En clair

Déposée au Sénat le 1er octobre 2026, cette proposition de loi est en commission au Sénat depuis le 1er octobre 2026.

Lectures: 11 au Sénat
Durée: 35 joursdepuis le dépôt

Prochaine étape

Rien d'inscrit dans les 27 jours que publie l'agenda de l'Assemblée nationale, jusqu'au 1er déc. 2026.

La navette 3

1er oct. 2026 Sénat · 1re lecture En cours
Date à venir Assemblée · 1re lecture À venir
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1er oct. 2026 Dépôt
1er oct. 2026 Commission · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale En cours

Documents

Texte déposé n° 2 (nouvel onglet)

Sources et données

Assemblée nationale, dossier législatif (nouvel onglet) 17e législature
Sénat, dossier législatif (nouvel onglet)

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : dossiers législatifs de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; votes (scrutins publics) de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; réunions (agenda) de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; dossiers législatifs, textes et scrutins (Dosleg) du Sénat le 5 nov. 2026.

Références techniques

Assemblée nationale: DLR5L17N54953
Sénat: ppl26-002

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