Étendre la protection de l’emploi local aux emplois de la fonction publique civile de l’État exercés en Polynésie française

Intitulé officiel

Proposition de loi organique visant à étendre la protection de l’emploi local aux emplois de la fonction publique civile de l’État exercés en Polynésie française

De Nicole Sanquer LIOT · déposée le 21 septembre 2026 à l'Assemblée nationale

Commission saisie au fond (Assemblée) Lois

En clair

Déposée à l'Assemblée nationale le 21 septembre 2026, cette proposition de loi est en commission à l'Assemblée nationale depuis le 21 septembre 2026.

Lectures: 11 à l'Assemblée
Durée: 46 joursdepuis le dépôt

Prochaine étape

Rien d'inscrit dans les 33 jours que publie l'agenda de l'Assemblée nationale, jusqu'au 8 déc. 2026.

La navette 3

21 sept. 2026 Assemblée · 1re lecture En cours
Date à venir Sénat · 1re lecture À venir
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21 sept. 2026 Dépôt
21 sept. 2026 Commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République En cours

Documents

Texte déposé n° 3184 (nouvel onglet)

Sources et données

Assemblée nationale, dossier législatif (nouvel onglet) 17e législature

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : dossiers législatifs de l'Assemblée nationale le 6 nov. 2026 ; votes (scrutins publics) de l'Assemblée nationale le 6 nov. 2026 ; amendements de l'Assemblée nationale le 6 nov. 2026 ; réunions (agenda) de l'Assemblée nationale le 6 nov. 2026 ; dossiers législatifs, textes et scrutins (Dosleg) du Sénat le 6 nov. 2026.

Références techniques

Assemblée nationale: DLR5L17N54917

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