Textes

Proposition de loi organique fixant le statut du procureur national anti-stupéfiants

Procédure accéléréeConseil constitutionnel saisi

Thèmes du Sénat Police et sécurité Société

1. ✓ SÉNAT Sénat · 1re lecture : Adoptée
2. ✓ AN Assemblée · 1re lecture : Adoptée avec modifications
3. ✓ CMP Commission mixte paritaire : Accord
4. ✓ CC Conseil constitutionnel : Conforme
5. § JO Journal officiel : Promulguée

Dernière étape

Promulgation de la loi n° 2025-531 · 13 juin 2025

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Procédure accéléréeConseil constitutionnel saisi

Thèmes du Sénat Police et sécurité Société

1. ✓ SÉNAT Sénat · 1re lecture : Adoptée
2. ✓ AN Assemblée · 1re lecture : Adoptée avec modifications
3. ✓ CMP Commission mixte paritaire : Accord
4. ½ CC Conseil constitutionnel : Partiellement conforme
5. § JO Journal officiel : Promulguée

Dernière étape

Promulgation de la loi n° 2025-532 · 13 juin 2025

Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord portant création du Centre de développement des capacités cyber dans les Balkans occidentaux (C3BO)

Thèmes du Sénat Affaires étrangères et coopération Recherche, sciences et techniques Société

1. ✓ SÉNAT Sénat · 1re lecture : Adopté
2. ✓ AN Assemblée · 1re lecture : Adopté sans modification
3. § JO Journal officiel : Promulgué

Dernière étape

Promulgation de la loi n° 2025-474 · 30 mai 2025

Approbation Accord-cadre France - Nations unies portant sur les arrangements relatifs aux privilèges et immunités

Procédure accélérée

Thèmes du Sénat Affaires étrangères et coopération Société

1. ✓ AN Assemblée · 1re lecture : Adopté
2. ✓ SÉNAT Sénat · 1re lecture : Adopté
3. § JO Journal officiel : Promulgué

Dernière étape

Promulgation de la loi n° 2025-449 · 23 mai 2025

Renforcement de la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal

Conseil constitutionnel saisi

Thèmes du Sénat Collectivités territoriales Société

1. ✓ AN Assemblée · 1re lecture : Adoptée
2. ✓ SÉNAT Sénat · 1re lecture : Adoptée avec modifications
3. ✓ AN Assemblée · 2e lecture : Adoptée sans modification
4. ✓ CC Conseil constitutionnel : Conforme
5. § JO Journal officiel : Promulguée

Dernière étape

Promulgation de la loi n° 2025-444 · 21 mai 2025

Réduire et encadrer les frais bancaires sur succession

Thèmes du Sénat Économie et finances, fiscalité Famille Société

1. ✓ AN Assemblée · 1re lecture : Adoptée
2. ✓ SÉNAT Sénat · 1re lecture : Adoptée avec modifications
3. — AN Assemblée · 2e lecture : Interrompue
4. ✓ AN Assemblée · 2e lecture : Adoptée avec modifications
5. ✓ SÉNAT Sénat · 2e lecture : Adoptée
6. § JO Journal officiel : Promulguée

Dernière étape

Promulgation de la loi n° 2025-415 · 13 mai 2025

Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Procédure accéléréeConseil constitutionnel saisi

Thèmes du Sénat Police et sécurité Société Transports

1. ✓ SÉNAT Sénat · 1re lecture : Adoptée
2. — AN Assemblée · 1re lecture : Interrompue
3. ✓ AN Assemblée · 1re lecture : Adoptée avec modifications
4. ✓ CMP Commission mixte paritaire : Accord
5. ½ CC Conseil constitutionnel : Partiellement conforme
6. § JO Journal officiel : Promulguée

Dernière étape

Promulgation de la loi n° 2025-379 · 28 avr. 2025

Proposition de loi visant à convertir des centrales à charbon vers des combustibles moins émetteurs en dioxyde de carbone pour permettre une transition écologique plus juste socialement

Procédure accélérée

Thèmes du Sénat Énergie Environnement Société

1. ✓ SÉNAT Sénat · 1re lecture : Adoptée
2. ✓ AN Assemblée · 1re lecture : Adoptée sans modification
3. § JO Journal officiel : Promulguée

Dernière étape

Promulgation de la loi n° 2025-336 · 14 avr. 2025

Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord sur la création d’un espace aérien commun entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République d’Arménie, d’autre part et de l’accord sur la création d’un espace aérien commun entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part

Procédure accélérée

Thèmes du Sénat Société Traités et conventions Transports Union européenne

1. ✓ SÉNAT Sénat · 1re lecture : Adopté
2. ✓ AN Assemblée · 1re lecture : Adopté sans modification
3. § JO Journal officiel : Promulgué

Dernière étape

Promulgation de la loi n° 2025-272 · 25 mars 2025

Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d’Indonésie relatif à la coopération dans le domaine de la défense

Procédure accélérée

Thèmes du Sénat Affaires étrangères et coopération Défense Société Traités et conventions

1. ✓ SÉNAT Sénat · 1re lecture : Adopté
2. ✓ AN Assemblée · 1re lecture : Adopté sans modification
3. § JO Journal officiel : Promulgué

Dernière étape

Promulgation de la loi n° 2025-274 · 25 mars 2025

Proroger le dispositif d’expérimentation favorisant l’égalité des chances pour l’accès à certaines écoles de service public

Procédure accélérée

Thèmes du Sénat Éducation Famille Société

1. ✓ AN Assemblée · 1re lecture : Adoptée
2. ✓ SÉNAT Sénat · 1re lecture : Adoptée
3. § JO Journal officiel : Promulguée

Dernière étape

Promulgation de la loi n° 2025-269 · 24 mars 2025

Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture

Procédure accéléréeConseil constitutionnel saisi

Thèmes du Sénat Agriculture et pêche Questions sociales et santé Société

1. ✓ AN Assemblée · 1re lecture : Adopté
2. ✓ SÉNAT Sénat · 1re lecture : Adopté avec modifications
3. ✓ CMP Commission mixte paritaire : Accord
4. ½ CC Conseil constitutionnel : Partiellement conforme
5. § JO Journal officiel : Promulgué

Dernière étape

Promulgation de la loi n° 2025-268 · 24 mars 2025

Protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS)

Thèmes du Sénat Entreprises Environnement Famille Société

1. ✓ AN Assemblée · 1re lecture : Adoptée
2. ✓ SÉNAT Sénat · 1re lecture : Adoptée avec modifications
3. — AN Assemblée · 2e lecture : Interrompue
4. ✓ AN Assemblée · 2e lecture : Adoptée sans modification
5. § JO Journal officiel : Promulguée

Dernière étape

Promulgation de la loi n° 2025-188 · 27 févr. 2025

Interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique

Procédure accélérée

Thèmes du Sénat Environnement Questions sociales et santé Société

1. ✓ AN Assemblée · 1re lecture : Adoptée
2. ✓ SÉNAT Sénat · 1re lecture : Adoptée avec modifications
3. ✓ CMP Commission mixte paritaire : Accord
4. ✓ CMP Commission mixte paritaire : Accord
5. § JO Journal officiel : Promulguée

Dernière étape

Promulgation de la loi n° 2025-175 · 24 févr. 2025

Proposition de loi pour améliorer la prise en charge de la sclérose latérale amyotrophique et d’autres maladies évolutives graves

Thèmes du Sénat Questions sociales et santé Sécurité sociale Société

1. ✓ SÉNAT Sénat · 1re lecture : Adoptée
2. ✓ AN Assemblée · 1re lecture : Adoptée sans modification
3. § JO Journal officiel : Promulguée

Dernière étape

Promulgation de la loi n° 2025-138 · 17 févr. 2025

Proroger la loi du 6 mars 2017 relative à l’assainissement cadastral et à la résorption du désordre de la propriété

Thèmes du Sénat Aménagement du territoire Collectivités territoriales Environnement Société

1. ✓ SÉNAT Sénat · 1re lecture : Adoptée
2. — AN Assemblée · 1re lecture : Interrompue
3. ✓ AN Assemblée · 1re lecture : Adoptée sans modification
4. § JO Journal officiel : Promulguée

Dernière étape

Promulgation de la loi n° 2025-115 · 7 févr. 2025

Prise en charge intégrale des soins liés au traitement du cancer du sein par l'assurance maladie

Thèmes du Sénat Questions sociales et santé Sécurité sociale Société

1. ✓ AN Assemblée · 1re lecture : Adoptée
2. ✓ SÉNAT Sénat · 1re lecture : Adoptée avec modifications
3. ✓ AN Assemblée · 2e lecture : Adoptée sans modification
4. § JO Journal officiel : Promulguée

Dernière étape

Promulgation de la loi n° 2025-106 · 5 févr. 2025

Proposition de loi relative à l'instauration d'un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé

Thèmes du Sénat Questions sociales et santé Sécurité sociale Société

1. ✓ SÉNAT Sénat · 1re lecture : Adoptée
2. — AN Assemblée · 1re lecture : Interrompue
3. ✓ AN Assemblée · 1re lecture : Adoptée sans modification
4. § JO Journal officiel : Promulguée

Dernière étape

Promulgation de la loi n° 2025-74 · 29 janv. 2025

Prolonger la dérogation d’usage des titres restaurant pour tout produit alimentaire

Procédure accélérée

Thèmes du Sénat Économie et finances, fiscalité Entreprises Famille Société

1. ✓ AN Assemblée · 1re lecture : Adoptée
2. ✓ SÉNAT Sénat · 1re lecture : Adoptée
3. § JO Journal officiel : Promulguée

Dernière étape

Promulgation de la loi n° 2025-56 · 21 janv. 2025

Proposition de loi organique portant réforme du financement de l'audiovisuel public

Procédure accéléréeConseil constitutionnel saisi

Thèmes du Sénat Culture Économie et finances, fiscalité Société

1. ✓ SÉNAT Sénat · 1re lecture : Adoptée
2. ✓ AN Assemblée · 1re lecture : Adoptée sans modification
3. ✓ CC Conseil constitutionnel : Conforme
4. § JO Journal officiel : Promulguée

Dernière étape

Promulgation de la loi n° 2024-1177 · 13 déc. 2024

Proposition de loi visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullités

Procédure accélérée

Thèmes du Sénat Justice Société

1. ✓ SÉNAT Sénat · 1re lecture : Adoptée
2. ✓ AN Assemblée · 1re lecture : Adoptée sans modification
3. § JO Journal officiel : Promulguée

Dernière étape

Promulgation de la loi n° 2024-1061 · 26 nov. 2024

Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue

Procédure accélérée

Thèmes du Sénat Économie et finances, fiscalité Logement et urbanisme Société

1. ✓ AN Assemblée · 1re lecture : Adoptée
2. ✓ SÉNAT Sénat · 1re lecture : Adoptée avec modifications
3. ✓ CMP Commission mixte paritaire : Accord
4. ✓ CMP Commission mixte paritaire : Accord
5. § JO Journal officiel : Promulguée

Dernière étape

Promulgation de la loi n° 2024-1039 · 19 nov. 2024

Généralisation du contrat à durée indéterminée à des fins d’employabilité

Procédure accélérée

Thèmes du Sénat Questions sociales et santé Société Travail

1. ✓ AN Assemblée · 1re lecture : Adoptée
2. ✓ SÉNAT Sénat · 1re lecture : Adoptée
3. § JO Journal officiel : Promulguée

Dernière étape

Promulgation de la loi n° 2024-1027 · 15 nov. 2024

Proposition de loi visant à améliorer le repérage et l’accompagnement des personnes présentant des troubles du neuro-développement et à favoriser le répit des proches aidants

Thèmes du Sénat Famille Questions sociales et santé Société

1. ✓ SÉNAT Sénat · 1re lecture : Adoptée
2. ✓ AN Assemblée · 1re lecture : Adoptée avec modifications
3. ✓ SÉNAT Sénat · 2e lecture : Adoptée
4. § JO Journal officiel : Promulguée

Dernière étape

Promulgation de la loi n° 2024-1028 · 15 nov. 2024

Prévenir les ingérences étrangères en France

Procédure accéléréeConseil constitutionnel saisi

Thèmes du Sénat Police et sécurité Pouvoirs publics et Constitution Société

1. ✓ AN Assemblée · 1re lecture : Adoptée
2. ✓ SÉNAT Sénat · 1re lecture : Adoptée avec modifications
3. ✓ CMP Commission mixte paritaire : Accord
4. ? CC Conseil constitutionnel : Sans décision publiée
5. § JO Journal officiel : Promulguée

Dernière étape

Promulgation de la loi n° 2024-850 · 25 juil. 2024