Assemblée nationale · Sénat
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Proposition de loi visant à permettre aux agents de police municipale de constater a posteriori certaines infractions constatées par vidéoprotection
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Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2026-468 du 10 juin 2026 portant extension et adaptation aux collectivités relevant de l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie des dispositions de la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local
- Sénat · 1re lecture : En cours
- Assemblée · 1re lecture : À venir
- Journal officiel : À venir
- Dernière étape
- Commission au Sénat · depuis le
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Projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre, par ordonnances, les adaptations rendues nécessaires par l’entrée en application des règlements (UE) n°s 2024/1347, 2024/1348, 2024/1349, 2024/1350, 2024/1351, 2024/1352, 2024/1356, 2024/1358, 2024/1359 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024, et les dispositions nécessaires à la transposition de la directive (UE) 2024/1346 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024
- Sénat · 1re lecture : Adopté
- Assemblée · 1re lecture : En cours
- Journal officiel : À venir
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- Commission à l'Assemblée nationale : rapport déposé ·
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Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas portant délimitation de la frontière entre la République française (Saint-Martin) et le Royaume des Pays-Bas (Sint Maarten)
- Sénat · 1re lecture : Adopté
- Assemblée · 1re lecture : Adopté sans modification
- Journal officiel : Promulgué
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Faire de la climatisation un véritable outil de protection face aux vagues de chaleur
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- Dépôt à l'Assemblée nationale ·
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Proposition de loi visant à reconnaître en droit le principe « Une seule santé »
- Sénat · 1re lecture : En cours
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- Commission au Sénat · depuis le
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Proposition de loi visant à renforcer la protection sanitaire des populations précaires lors des épisodes de canicule par l'ouverture nocturne des parcs et jardins publics
- Sénat · 1re lecture : En cours
- Assemblée · 1re lecture : À venir
- Journal officiel : À venir
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- Commission au Sénat · depuis le
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Proposition de loi visant à intégrer certains phénomènes atmosphériques d'intensité exceptionnelle dans le régime des catastrophes naturelles
- Sénat · 1re lecture : En cours
- Assemblée · 1re lecture : À venir
- Journal officiel : À venir
- Dernière étape
- Commission au Sénat · depuis le
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Proposition de loi visant à réglementer le plafonnement du prix de revente des bouteilles de boissons alcoolisées par les restaurateurs, via une TVA incitative, pour mieux valoriser les productions viticoles
- Sénat · 1re lecture : En cours
- Assemblée · 1re lecture : À venir
- Journal officiel : À venir
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- Commission au Sénat · depuis le
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Dénoncer le blocus économique, commercial et financier imposé à Cuba par les États-Unis d'Amérique et appeler à sa levée
- Assemblée · lecture unique : En cours
- Dernière étape
- Dépôt à l'Assemblée nationale ·
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Un traité juridiquement contraignant prévoyant des interdictions et des réglementations aux systèmes d'armes autonomes et l’élaboration d’une position commune européenne sur ce sujet
- Assemblée · lecture unique : En discussion
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- Commission à l'Assemblée nationale : rapport déposé ·
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- Séance publique · discussion · mer. 25 nov., 14 h
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Proposition de loi visant à clarifier les impératifs de sécurité des activités touristiques et sportives de plein air
- Sénat · 1re lecture : En cours
- Assemblée · 1re lecture : À venir
- Journal officiel : À venir
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- Commission au Sénat · depuis le
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Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance
- Assemblée · 1re lecture : Adoptée
- Sénat · 1re lecture : Adoptée avec modifications
- Assemblée · 2e lecture : Adoptée sans modification
- Journal officiel : Promulguée
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L’interdiction de la multipropriété des clubs de football professionnel au niveau européen
- Assemblée · lecture unique : En cours
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- Commission à l'Assemblée nationale · depuis le
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Projet de loi de cohésion républicaine par la lutte contre le racisme et l’antisémitisme
- Sénat · 1re lecture : En cours
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- Commission au Sénat · depuis le
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- Séance publique au Sénat ·
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Projet de loi ratifiant l’ordonnance no 2026-326 du 29 avril 2026 portant adaptation du droit français aux textes pris pour l’application du règlement (UE) 2023/956 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023
- Sénat · 1re lecture : En cours
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- Journal officiel : À venir
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- Commission au Sénat · depuis le
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Proposition de loi visant à permettre la réquisition d'îlots de fraîcheur recevant du public lors des épisodes de canicule
- Sénat · 1re lecture : En cours
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- Commission au Sénat · depuis le
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Pour une réponse diplomatique européenne aux enlèvements internationaux d'enfants
- Assemblée · lecture unique : En cours
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- Commission à l'Assemblée nationale · depuis le
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Le naufrage financier et social du groupe Hopps et de sa filiale Milee, l’utilisation des fonds publics alloués, le contrôle de la fraude systémique au chômage partiel et la responsabilité des services de l’État
- Assemblée · lecture unique : En cours
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- Commission à l'Assemblée nationale · depuis le
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Modification du Règlement de l'Assemblée nationale
- Assemblée · lecture unique : En cours
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- Commission à l'Assemblée nationale : rapport déposé ·
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Réduire l’impact environnemental de l’industrie textile
- Assemblée · 1re lecture : Adoptée
- Sénat · 1re lecture : Adoptée avec modifications
- Commission mixte paritaire : Accord
- Journal officiel : Promulguée
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Réprimer la provocation publique à l’outrage à l’hymne national et au drapeau tricolore
- Assemblée · 1re lecture : En cours
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- Commission à l'Assemblée nationale · depuis le
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Instaurer la suspension du paiement du loyer pour les logements ne protégeant pas leurs occupants des fortes chaleurs
- Assemblée · 1re lecture : En cours
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- Commission à l'Assemblée nationale · depuis le
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Abaisser l’âge minimum pour la conduite supervisée à 17 ans
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- Commission à l'Assemblée nationale · depuis le
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Responsabiliser les donneurs d’ordres vis-à-vis des sous-traitants, des emplois et des territoires
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- Commission à l'Assemblée nationale · depuis le
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Protéger les bénévoles des organismes de secours et de sauvetage en mer et renforcer la sécurité des usagers de la mer
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Lutter contre le harcèlement judiciaire subis par les parents protecteurs d’enfants victimes de violences incestueuses
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Rendre effectif l’égal accès de tous à l’apprentissage de l’autonomie dans l’eau et de la nage
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Garantir l’acquisition des compétences fondamentales de sécurité aquatique avant l’entrée au collège
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La mise à l’abri des personnes sans domicile fixe en période de canicule
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Interdire le rachat d’or sauvage
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Renforcer la lutte contre les cancers pédiatriques et soutenir les familles concernées
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La titularisation des agents de la fonction publique territoriale à La Réunion
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Créer un dispositif ultramarin d’emploi durable, afin de lutter contre le chômage structurel dans les outre-mer
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Renforcer la lutte contre la fraude bancaire interne par la prévention des manquements graves à la probité
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Prévenir les conflits d'intérêts dans le financement par les sociétés de l'audiovisuel public de productions cinématographiques et audiovisuelles dont leurs dirigeants sont les bénéficiaires
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Climatisation des établissements recevant un public vulnérable
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Améliorer le statut et les conditions de travail de tous les travailleurs du nucléaire
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Faire de la prévention et de la sécurité routière une grande cause nationale pour 2027
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Supprimer les aménagements de peine et exclure la confusion des peines pour les auteurs de crimes et délits commis sur des mineurs
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Inscription systématique des amendes forfaitaires délictuelles au casier judiciaire, à l’information des employeurs sur les condamnations pénales des agents chargés d’une mission de service public et à la vérification par l’employeur de la compatibilité de la sanction avec la fonction exercée
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Assurer un passage du permis dès 17 ans pour les élèves de la conduite supervisée
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Renforcer la transparence sur la présence d’hexane dans l’alimentation
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Améliorer les politiques de prévention des risques par l’incitation à l’activité physique régulière des salariés via la création du compte individuel active
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Renforcer le financement des services express régionaux métropolitain par la mobilisation de leviers de valorisation foncière
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- Commission à l'Assemblée nationale · depuis le
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Le coût réel des aides sociales et les effets de désincitation au travail engendrés par leur cumul
- Assemblée · lecture unique : En cours
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- Commission à l'Assemblée nationale : rapport déposé ·
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Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions
- Assemblée · 1re lecture : Adoptée
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- Séance publique à l'Assemblée nationale : adoptée ·
- Prochaine étape
- Séance publique au Sénat ·
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Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, visant à condamner l'occupation militaire des centrales nucléaires ukrainiennes et à interdire l'importation d'uranium russe
- Sénat · 1re lecture : En cours
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- Dépôt au Sénat ·
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Proposition de résolution Règlement européen sur les biotechnologies
- Sénat · 1re lecture : Adoptée
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- Séance publique au Sénat : adoptée ·
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Proposition de loi relative aux falaises et ouvrages de soutènement
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