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du Conseil du 14 mai 2024
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du Conseil du 14 mai 2024
Projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre, par ordonnances, les adaptations rendues nécessaires par l’entrée en application des règlements (UE) n°s 2024/1347, 2024/1348, 2024/1349, 2024/1350, 2024/1351, 2024/1352, 2024/1356, 2024/1358, 2024/1359 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024, et les dispositions nécessaires à la transposition de la directive (UE) 2024/1346 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024
En clair
Déposé au Sénat le 8 avril 2026, ce projet de loi, examiné en procédure accélérée, a été examiné en commission à l'Assemblée nationale le 22 juillet 2026 (rapport déposé).
- Lectures
- 21 à l'Assemblée, 1 au Sénat
- Amendements
- 22à l'Assemblée
- Durée
- 211 joursdepuis le dépôt
Prochaine étape
Rien d'inscrit dans les 27 jours que publie l'agenda de l'Assemblée nationale, jusqu'au 1er déc. 2026.
L'essentiel 1
Par le Sénat
Lecture par lecture 2
Sénat · 1re lecture Adopté
- Dépôt
- → Commission · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Rapport déposé
- Séance publique Adopté
Assemblée · 1re lecture En cours
- Dépôt
- → Commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Rapport déposé
Amendements · 22
- adoptés 3 en commission
- tombés 17 en commission
- irrecevables 2 en commission
Détail par résultat
| Sort | En séance | En commission |
|---|---|---|
| adoptés | 0 | 3 |
| tombés | 0 | 17 |
| irrecevables | 0 | 2 |
Amendements adoptés · 3
Article unique · 3 amendements
- N° CL1 · Paul Christophle · en commissionPar cet amendement, le groupe Socialistes et apparentés réitère son opposition au Pacte sur l’asile et la migration qui amorce un recul sévère des droits fondamentaux des demandeurs d’asile : allongement des délais de retenue à la…
- N° CL8 · Élisa Martin · en commissionPar cet amendement le groupe la France insoumise entend supprimer l’article unique de ce projet de loi.
- N° CL19 · Léa Balage El Mariky · en commissionPar cet amendement, le groupe écologiste et social refuse d'accorder un blanc-seing au gouvernement en le laissant réécrire près de 40% du Ceseda.
Sources et données
- Assemblée nationale, dossier législatif (nouvel onglet) 17e législature
- Sénat, dossier législatif (nouvel onglet)
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : dossiers législatifs de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; votes (scrutins publics) de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; réunions (agenda) de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; dossiers législatifs, textes et scrutins (Dosleg) du Sénat le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Assemblée nationale
- DLR5L17N54094
- Sénat
- pjl25-526